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Hériter à Nice ou dans sa région quand on vit ailleurs en France ou à l’étranger

Me Noémie Koskas · 5,0/5 (14 avis)Avocate au Barreau de Nice Prendre rendez-vous AppelerWhatsAppRappel En bref : une succession se règle là où le défunt avait son dernier domicile, pas là où vivent les héritiers. Si ce domicile se trouvait dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice, c’est-à-dire Nice, la Riviera jusqu’à Menton et … Lire la suite

Transfert entre établissements : qui paie le transport depuis l’article 80 ?

Ambulance privée portes arrière ouvertes et brancard devant l'entrée d'un hôpital, un second établissement de santé en arrière-plan : transfert d'un patient entre deux établissements

Le transport d’un patient hospitalisé, au sein d’un établissement ou entre deux établissements, est à la charge de l’établissement qui le prescrit et n’est pas facturable à l’Assurance maladie (art. L. 162-21-2 CSS). Le prescripteur est en principe l’établissement de départ, sauf dans quatre cas où la charge revient à l’établissement d’accueil (art. D. 162-17-2). Ce régime s’applique aux transports réalisés depuis le 1er octobre 2018 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-13.177). Une prescription irrégulière expose l’établissement à un indu (art. L. 133-4).

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