Me Noémie Koskas · 5,0/5 (14 avis)Avocate au Barreau de Nice Prendre rendez-vous AppelerWhatsAppRappel En bref : une succession se règle là où le défunt avait son dernier domicile, pas là où vivent les héritiers. Si ce domicile se trouvait dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice, c’est-à-dire Nice, la Riviera jusqu’à Menton et … Lire la suite
Le transport d’un patient hospitalisé, au sein d’un établissement ou entre deux établissements, est à la charge de l’établissement qui le prescrit et n’est pas facturable à l’Assurance maladie (art. L. 162-21-2 CSS). Le prescripteur est en principe l’établissement de départ, sauf dans quatre cas où la charge revient à l’établissement d’accueil (art. D. 162-17-2). Ce régime s’applique aux transports réalisés depuis le 1er octobre 2018 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-13.177). Une prescription irrégulière expose l’établissement à un indu (art. L. 133-4).
Décret du 18 octobre 2026 : ce qui change au 1er janvier 2027 pour le partage judiciaire d’une succession (avocat, notaire commis, délais), avec exemple et FAQ.
Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice Un accident de vélo, sur la Promenade des Anglais, dans une rue du centre ou dans une descente de col, laisse souvent la victime choquée et peu en état de penser aux démarches. Pourtant, ce qui est fait dans les premières heures conditionne en grande partie … Lire la suite
Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : seuils de gravité, expertise, avis et offre devant la CCI, rôle de l’ONIAM, recours au juge.
Accident du travail : quand la faute inexcusable de l’employeur est retenue, ce qu’elle apporte (rente majorée, préjudices), procédure et délai de 2 ans.
Souffrances endurées, déficit fonctionnel, tierce personne, pertes de revenus, préjudices des proches : la liste Dintilhac pour vérifier une indemnisation.
Piéton, passager, cycliste ou conducteur : ce que prévoit la loi du 5 juillet 1985, délais d’offre de l’assureur, expertise, transaction. Avocate à Nice.