Un accident, une agression ou un produit défectueux peut bouleverser durablement la vie d’une victime et de sa famille. À l’épreuve physique et morale s’ajoute un processus d’indemnisation technique : expertise médicale, évaluation des préjudices, discussion avec les assureurs ou les fonds de garantie. Maître Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, accompagne les victimes et leurs proches dans leurs démarches d’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices, à Nice, dans les Alpes-Maritimes et devant l’ensemble des juridictions françaises.
Accidents de la route
Les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relèvent de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Les victimes non conductrices – piétons, cyclistes, passagers – bénéficient d’une protection renforcée : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut leur être opposée, et les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % ne peuvent se voir opposer que leur faute intentionnelle. La faute du conducteur victime peut, en revanche, limiter ou exclure son indemnisation.
L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation dans des délais fixés par le Code des assurances, sous peine de sanctions. Lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir.
Agressions et infractions
La victime d’une agression peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin de demander réparation. Elle peut également saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, une réparation intégrale peut être demandée ; en deçà, l’indemnisation est soumise à des conditions plus restrictives. La CIVI doit être saisie dans des délais encadrés par la loi, d’où l’intérêt de se renseigner rapidement.
Accidents médicaux
Depuis la loi du 4 mars 2002, les professionnels et établissements de santé sont en principe responsables en cas de faute. Les établissements répondent toutefois de plein droit des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. Lorsqu’aucune faute n’est établie, un accident médical grave (aléa thérapeutique) peut être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, si les seuils de gravité prévus par la loi sont atteints. La victime peut saisir gratuitement la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ou agir devant le juge judiciaire (secteur privé) ou administratif (hôpital public).
Les étapes de l’indemnisation
- Réunir les preuves : certificat médical initial, comptes rendus, procès-verbal ou dépôt de plainte, témoignages, justificatifs de frais et de revenus.
- Déclarer le sinistre et, si nécessaire, demander une provision pour faire face aux premières dépenses.
- Préparer et suivre l’expertise médicale.
- Attendre la consolidation, moment où l’état de santé est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées.
- Chiffrer chaque poste de préjudice, discuter l’offre d’indemnisation et, à défaut d’accord, saisir la juridiction compétente.
- Rester attentif à une éventuelle aggravation, qui peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation.
L’expertise médicale
L’expertise est une étape déterminante : elle décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue les séquelles. Elle peut être amiable, organisée par l’assureur, ou judiciaire, ordonnée par le juge, éventuellement en référé. La victime peut être assistée par un médecin-conseil de son choix, indépendant de l’assureur, ainsi que par son avocat. Leur rôle est de veiller à ce que l’ensemble des troubles et leurs répercussions sur la vie personnelle et professionnelle soient décrits avec précision, et de formuler des observations sur le rapport.
Les préjudices indemnisables
La pratique s’appuie sur la nomenclature dite Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de revenus, incidence professionnelle, aménagement du logement ou du véhicule, assistance par une tierce personne) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel). Les proches, victimes par ricochet, peuvent être indemnisés de leurs propres préjudices, moraux et économiques.
L’accompagnement proposé
Maître Koskas analyse les circonstances et vos droits, constitue le dossier, vous assiste lors de l’expertise en lien avec votre médecin-conseil, discute les offres et, si nécessaire, engage la procédure. Consultations en espagnol ; consultations possibles en anglais.
Les honoraires sont fixés par une convention d’honoraires signée avant toute intervention. Outre l’honoraire de base, cette convention peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat, dont les modalités sont convenues avec vous dès le début du dossier.
Questions fréquentes
Dois-je accepter la première offre de l’assureur ?
Rien ne vous y oblige. Avant toute acceptation, il convient de vérifier que l’offre couvre l’ensemble des préjudices décrits par l’expertise médicale. Une transaction acceptée est en principe définitive, sous réserve d’une aggravation ultérieure.
Qu’est-ce que la consolidation ?
C’est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent. Elle permet d’évaluer les séquelles et de chiffrer les préjudices permanents.
Puis-je être assisté lors de l’expertise médicale ?
Oui, par un médecin-conseil de votre choix et par votre avocat. Cette assistance est particulièrement utile lorsque l’expertise est organisée par l’assureur de la partie adverse.
De combien de temps dispose-t-on pour agir ?
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Certaines voies, comme la saisine de la CIVI ou l’action contre le producteur d’un produit défectueux, obéissent à des délais propres et plus courts : il est préférable d’agir sans attendre.
Les proches de la victime peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Les victimes par ricochet, notamment les membres de la famille, peuvent obtenir réparation de leurs préjudices moraux et économiques, en particulier en cas de décès ou de handicap grave.
Prendre rendez-vous
Maître Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
1 place du Palais de Justice, 06300 Nice – Tél. 06 95 30 52 85
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, au cabinet ou à distance, par visioconférence ou par téléphone. Consultations en espagnol ; consultations possibles en anglais.
Première consultation : 125 € TTC.
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite, présentée avant toute intervention. Le cabinet accepte les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus :
Questions fréquentes (FAQ)
Qui le cabinet représente-t-il en dommage corporel ?
Uniquement les victimes (et, en cas de décès, leurs proches) : accidents de la route, accidents de la vie, agressions, accidents médicaux.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non. Pour les victimes de dommage corporel, le premier rendez-vous est offert.
Quel est le délai pour agir après un dommage corporel ?
En règle générale, l’action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de gains professionnels, assistance par une tierce personne…) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…), selon la nomenclature dite Dintilhac.
Peut-on être assisté lors de l’expertise médicale ?
Oui. La victime peut être assistée par son avocat et par un médecin-conseil de son choix lors de l’expertise.