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En bref : après un accident de moto ou de scooter impliquant un autre véhicule, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Le motard est un conducteur : sa propre faute peut réduire ou exclure son indemnisation. Le passager, lui, bénéficie de la protection des victimes non conductrices.
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Voie Mathis, Promenade des Anglais, routes de l’arrière-pays : à Nice, les deux-roues motorisés sont nombreux et les accidents souvent graves. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, accompagne les motards, les passagers et leurs proches dans leur demande d’indemnisation du dommage corporel.
Le motard est un conducteur : ce que cela change
Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. L’assureur adverse invoque fréquemment une vitesse excessive, une remontée de file, un dépassement ou un feu. Cette faute doit être prouvée par celui qui l’invoque, et son incidence est appréciée au cas par cas. Il est donc important de réunir rapidement les éléments sur le déroulement de l’accident.
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Le passager : une protection renforcée
Le passager d’une moto ou d’un scooter n’est pas conducteur. Comme le piéton ou le cycliste, sa faute ne peut lui être opposée que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident, ou s’il a volontairement recherché le dommage. Il peut être indemnisé par l’assureur de la moto sur laquelle il se trouvait comme par celui de l’autre véhicule impliqué.
Casque, gants, équipement
Le casque homologué et les gants homologués sont obligatoires pour le conducteur et le passager d’un deux-roues motorisé. L’assureur peut discuter l’absence d’un équipement ; son incidence sur l’indemnisation dépend du lien entre ce manquement et les blessures subies. Conservez votre casque et votre équipement : ils peuvent servir à l’expertise.
Accident sans tiers ou responsable non identifié
- Chute seule (gravillons, perte d’adhérence) : la loi Badinter ne joue pas sans autre véhicule impliqué. Vérifiez si votre contrat comporte une garantie du conducteur. Si la chaussée était mal entretenue, la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie peut être recherchée.
- Délit de fuite ou conducteur non assuré : le FGAO peut intervenir sous conditions. Voir délit de fuite ou conducteur non assuré : le FGAO.
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Les bons réflexes
- Faites constater vos blessures et demandez un certificat médical initial détaillé.
- Remplissez un constat amiable si possible, ou notez l’identité, la plaque et l’assurance de l’autre conducteur.
- Relevez les coordonnées des témoins et photographiez les lieux, la position des véhicules et la moto.
- Ne réparez pas la moto avant l’expertise matérielle.
- Conservez factures, arrêts de travail, justificatifs de revenus et de frais de déplacement.
- Ne signez pas d’offre ni de quittance avant de l’avoir fait relire.
L’offre de l’assureur et l’expertise médicale
L’assureur du véhicule impliqué doit en principe présenter une offre dans les 8 mois suivant l’accident ; si l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre peut être provisionnelle, et l’offre définitive doit intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Les préjudices sont évalués poste par poste après une expertise médicale : frais de santé, pertes de revenus, souffrances, séquelles, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (par exemple l’impossibilité de reprendre la moto), préjudices des proches. Le montant dépend de chaque situation et ne peut être annoncé à l’avance. Voir aussi faire relire l’offre de l’assureur.
Voir aussi : avocat accident et dommage corporel à Nice, piéton ou trottinette renversé ou accident de vélo. En espagnol : abogada de accidentes en Niza.
Prochaine étape : réservez un créneau en ligne, remplissez le formulaire de rappel ou appelez le 06 95 30 52 85.
FAQ – Accident de moto à Nice
Je roulais un peu vite : puis-je quand même être indemnisé ?
Peut-être. La faute du conducteur victime peut réduire ou exclure son indemnisation, mais elle doit être prouvée et son incidence est appréciée au cas par cas.
J’étais passager de la moto : suis-je indemnisé ?
En principe oui. Le passager n’est pas conducteur : seule une faute inexcusable et cause exclusive de l’accident, ou la recherche volontaire du dommage, peut lui être opposée.
Je n’avais pas de gants : cela réduit-il mon indemnisation ?
L’assureur peut le soulever. Son incidence dépend du lien entre l’absence d’équipement et les blessures.
J’ai chuté seul à cause de gravillons : que faire ?
Sans autre véhicule, la loi Badinter ne s’applique pas. Vérifiez votre garantie du conducteur ; la responsabilité du gestionnaire de la voie peut parfois être recherchée.
Dans quel délai l’assureur doit-il faire une offre ?
En principe dans les 8 mois suivant l’accident, l’offre pouvant être provisionnelle tant que l’état de la victime n’est pas consolidé.
Combien coûte le premier rendez-vous ?
En dommage corporel, le premier rendez-vous est offert.
Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. En dommage corporel, le premier rendez-vous est offert. Les honoraires sont ensuite fixés par convention d’honoraires écrite, qui peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat. Consultations en français et en espagnol, possibles en anglais.
Guides à lire aussi : loi Badinter · nomenclature Dintilhac · délais pour agir · avocat dommage corporel à Nice.
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