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En bref : le bailleur d’un logement vide ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, au moins six mois à l’avance (trois mois pour un meublé), pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois notamment à Nice, située en zone tendue. Un congé irrégulier peut être contesté.
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Le congé met fin au bail : il doit respecter des conditions de forme, de délai et de motif. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, aide les bailleurs à délivrer un congé régulier et les locataires à vérifier ou contester celui qu’ils ont reçu.
Le congé donné par le bailleur
Le bail d’un logement vide dure trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans lorsqu’il est une personne morale ; le bail meublé dure un an (neuf mois pour un étudiant). Le congé du bailleur prend effet à l’échéance et doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le délai court à compter de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte. Il doit être motivé :
- Congé pour reprise : au profit du bailleur, de son conjoint ou partenaire, de leurs ascendants ou descendants ; il indique le nom et l’adresse du bénéficiaire et le caractère réel et sérieux de la décision de reprendre.
- Congé pour vente : pour un logement vide, il vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du préavis ; le prix et les conditions de la vente y figurent.
- Motif légitime et sérieux : par exemple des manquements du locataire à ses obligations (impayés répétés, troubles de voisinage).
Une notice d’information sur les droits du locataire est jointe au congé. Certains locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources modestes sont protégés : le bailleur doit alors, sauf exceptions, leur proposer un relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, à proximité.
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Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi : logement situé en zone tendue (c’est le cas de Nice et d’une partie des Alpes-Maritimes), premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, raisons de santé, bénéficiaire de certaines aides. Pour un meublé, le préavis est d’un mois. Le motif de la réduction doit être précisé et justifié dans la lettre de congé.
Contester un congé
Un congé délivré hors délai, sans motif, pour un motif inexact ou sans les mentions obligatoires peut être déclaré nul par le juge des contentieux de la protection ; le bail se poursuit alors ou se reconduit. Un congé frauduleux (reprise ou vente non réalisée, par exemple) peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du locataire et exposer le bailleur à une amende. À l’inverse, le locataire qui se maintient dans les lieux après un congé régulier devient occupant sans droit ni titre, et le bailleur peut demander son expulsion au juge (voir procédure d’expulsion à Nice).
Voir aussi : litiges entre propriétaire et locataire, restitution du dépôt de garantie après le départ.
Questions fréquentes
Mon propriétaire veut vendre : dois-je partir ?
Pour un logement vide, le congé pour vente doit être donné au moins six mois avant l’échéance du bail. Vous pouvez acheter en priorité, aux prix et conditions indiqués, pendant les deux premiers mois du préavis. Faites vérifier les mentions et les délais.
Le préavis d’un mois s’applique-t-il à Nice ?
Nice est située en zone tendue : pour un logement vide, le locataire peut en principe bénéficier d’un préavis d’un mois, à condition de le mentionner dans sa lettre de congé.
Le bailleur peut-il donner congé en cours de bail ?
Non, sauf résiliation prononcée par le juge ou acquisition de la clause résolutoire. Le congé du bailleur ne vaut que pour l’échéance du bail.
Que risque un bailleur qui donne un congé pour reprise sans habiter le logement ?
Si le motif est frauduleux, le locataire peut demander réparation de son préjudice et le bailleur s’expose à une amende pénale.
Combien coûte la première consultation ?
125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
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