Séparation, divorce, organisation de la vie des enfants : ces questions personnelles appellent des réponses juridiques précises. Maître Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, conseille, assiste et représente ses clients dans ces situations, qu’un accord soit possible ou qu’une procédure devant le juge soit nécessaire. Le cabinet reçoit des personnes qui vivent à Nice et dans les Alpes-Maritimes, et intervient devant l’ensemble des juridictions françaises.
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer par consentement mutuel, par un acte sous signature privée contresigné par avocats. Chaque époux est obligatoirement assisté de son propre avocat. La convention règle notamment la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens, avec un notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné.
Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention. La convention signée est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire. Le juge reste saisi notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou qu’un époux est sous mesure de protection.
Le divorce judiciaire
À défaut d’accord complet, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent ; dans les Alpes-Maritimes, il s’agit selon les cas du tribunal judiciaire de Nice ou de celui de Grasse. Le Code civil prévoit trois cas :
- le divorce accepté : accord sur le principe de la rupture, le juge tranchant ses conséquences ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de la demande ;
- le divorce pour faute : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Une audience d’orientation et sur mesures provisoires permet au juge d’organiser la vie de la famille pendant la procédure : jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, éventuelle pension au titre du devoir de secours. Un accord entre les époux reste possible à tout moment de la procédure.
Résidence des enfants et droits des pères
La « garde » correspond, en droit, à la résidence de l’enfant. Elle peut être alternée au domicile de chacun des parents, ou fixée au domicile de l’un d’eux, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement. À défaut d’accord, le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte notamment de la pratique antérieure des parents, des sentiments exprimés par l’enfant et de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre.
La loi ne fait aucune différence entre le père et la mère. Un père peut demander une résidence alternée, la résidence habituelle de l’enfant ou un droit de visite élargi, appréciés au regard d’éléments concrets : disponibilité, logement, proximité de l’école, implication dans la vie quotidienne.
L’autorité parentale
La séparation ne modifie pas, en principe, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, quel que soit le statut du couple. Les décisions importantes (scolarité, santé, religion, changement de résidence) se prennent à deux ; tout déménagement modifiant l’organisation existante doit être annoncé à l’autre parent en temps utile. Le juge ne confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent que si l’intérêt de l’enfant le commande. Les parents qui s’accordent peuvent faire homologuer une convention parentale par le juge.
La pension alimentaire
Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Une table de référence publiée par le ministère de la Justice reste indicative. Elle ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, notamment s’il poursuit ses études.
Le versement passe en principe par l’intermédiation financière de la CAF ou de la MSA, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge. La pension peut être révisée en cas de changement important de situation. En cas de divorce, la prestation compensatoire, distincte de la pension, vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux.
L’accompagnement proposé
Maître Koskas analyse votre situation, présente les options possibles, rédige et négocie les conventions, vous représente devant le juge aux affaires familiales et travaille avec le notaire pour les questions patrimoniales. Le cabinet intervient également en matière de liquidation de régime matrimonial, d’adoption et de protection des majeurs (tutelle, curatelle). Consultations en espagnol ; consultations possibles en anglais.
Questions fréquentes
Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Oui, dans tous les cas de divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Un père peut-il obtenir la résidence alternée ?
Oui. La loi ne distingue pas entre le père et la mère. La résidence alternée peut être convenue entre les parents ou décidée par le juge, selon l’intérêt de l’enfant.
À partir de quel âge l’enfant peut-il être entendu par le juge ?
La loi ne fixe pas d’âge : l’enfant capable de discernement peut demander à être entendu dans toute procédure qui le concerne. Ses sentiments sont un élément pris en compte parmi d’autres ; il ne « choisit » pas sa résidence.
Que faire si la pension alimentaire n’est plus versée ?
Le parent créancier peut s’adresser à la CAF ou à la MSA, recourir au paiement direct auprès de l’employeur ou à une saisie. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois peut aussi constituer le délit d’abandon de famille.
Prendre rendez-vous
Maître Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
1 place du Palais de Justice, 06300 Nice – Tél. 06 95 30 52 85
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, au cabinet ou à distance, par visioconférence ou par téléphone. Consultations en espagnol ; consultations possibles en anglais.
Première consultation : 125 € TTC.
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite, présentée avant toute intervention. Le cabinet accepte les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus :
- Divorce à Nice
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce international (Nice, Monaco)
- Garde d’enfants et droits des pères
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
- Abogada de divorcio en Niza (español)
Questions fréquentes (FAQ)
Quels dossiers de droit de la famille le cabinet traite-t-il à Nice ?
Divorce (par consentement mutuel, judiciaire ou international), résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) et prestation compensatoire.
Quel juge est compétent pour un divorce ou la garde des enfants à Nice ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu de résidence de la famille ou du parent chez qui vivent les enfants mineurs. Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, par acte d’avocats déposé chez un notaire, sauf si un enfant demande à être entendu.
Faut-il un avocat pour chaque époux dans un divorce par consentement mutuel ?
Oui. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Combien coûte une première consultation en droit de la famille ?
125 € TTC.
En quelles langues ?
Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.