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En bref : un héritage qui n’avance plus, un frère ou une sœur qui refuse de signer ou de vendre, un testament découvert chez le notaire, une donation qui avantage un seul enfant, une maison restée en indivision. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, conseille et représente les héritiers et les légataires pour identifier leurs droits, les délais qui courent et la voie adaptée, amiable ou judiciaire. La succession relève du tribunal du dernier domicile du défunt ; si une procédure doit être menée hors du ressort de Nice, le cabinet organise la représentation conformément aux règles de postulation.
Le cabinet intervient notamment en matière de succession bloquée, d’indivision et de partage judiciaire, de contestation de testament, de réserve héréditaire, de rapport des donations, de recel successoral et de successions internationales. Les rendez-vous ont lieu au cabinet, en visio ou par téléphone, à Nice et pour des dossiers concernant les communes voisines (Villefranche-sur-Mer, Beaulieu-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Èze, Cap-d’Ail), ainsi que Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Antibes, Menton ou Grasse.
Espagnol courant. Consultations possibles en anglais.
Première consultation de 45 minutes, au cabinet, en visio ou par téléphone : 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aide juridictionnelle acceptée, selon les ressources.
Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un dossier particulier. Aucune issue ne peut être annoncée à l’avance.
Mis à jour le 11 novembre 2026. Textes et chiffres contrôlés le 11 novembre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Succession et héritage à Nice : les délais qui courent dès le décès
Une succession obéit à un calendrier fiscal et civil que l’émotion du deuil fait souvent oublier. Certains délais, une fois dépassés, entraînent des pénalités ; d’autres font perdre des droits.
Repères et délais à connaître
- 6 mois pour déposer la déclaration de succession lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine (fiche Service-Public F80 ; art. 641 du code général des impôts). Dans tous les autres cas, notamment un décès à l’étranger, le délai est d’un an (même article ; règles particulières outre-mer). En cas de dépôt tardif, l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI). La majoration de 10 % (art. 1728, 2, du CGI) ne s’applique, pour un décès en France métropolitaine, qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, soit à partir du 13e mois après le décès : entre le 7e et le 12e mois, seul l’intérêt de retard est dû. Pour un décès à l’étranger, la majoration s’applique dès l’expiration du délai d’un an, donc aussi à partir du 13e mois. Elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure.
- 4 mois après le décès, personne ne peut obliger un héritier à choisir entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Passé ce délai, un cohéritier, un créancier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre parti. Il dispose alors de deux mois, sauf délai supplémentaire accordé par le juge ; à défaut, il est réputé avoir accepté purement et simplement (articles 771 et 772 du Code civil ; fiche Service-Public F1199). Sans sommation, l’option se prescrit par dix ans ; l’héritier qui n’a pas pris parti est alors réputé renonçant (article 780).
- 5 ans pour agir en réduction lorsqu’une donation ou un legs porte atteinte à la réserve héréditaire, ou 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans dépasser 10 ans après le décès (article 921 du Code civil).
- Chaque enfant bénéficie, en principe, d’un abattement de 100 000 € sur sa part, au décès de chacun de ses parents, avant le calcul des droits de succession (art. 779, I, du CGI). Les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de quinze ans sont prises en compte (rappel fiscal) : elles s’ajoutent à la part reçue et l’abattement déjà utilisé est déduit (art. 784 du CGI). Certains dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois échappent à ce rappel.
- Nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil ; fiche Service-Public F1296) : un héritier peut demander le partage, au besoin en justice (article 840 ; fiche Service-Public F16194).
- Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent, sauf exceptions et après une démarche devant notaire, demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente d’un bien indivis (article 815-5-1 du Code civil).
- L’héritier qui occupe seul la maison doit en principe une indemnité à l’indivision (article 815-9 du Code civil).
- Un héritier qui ne répond plus peut être mis en demeure de se faire représenter au partage amiable ; trois mois plus tard, le juge peut désigner une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).
Ce que permet un examen par un avocat
- Mesurer les droits de chacun : reconstitution de la masse successorale, réintégration des donations, calcul de la réserve.
- Chercher à débloquer une indivision par la négociation, puis, si nécessaire, par une demande de partage judiciaire.
- Examiner un testament, une donation ou un possible recel, dans les délais, à partir des pièces utiles.
Notaire et avocat : des rôles distincts
Le notaire et l’avocat interviennent souvent ensemble, à des moments différents, sans se substituer l’un à l’autre.
Le notaire établit les actes de la succession (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière) et organise le partage lorsque les héritiers sont d’accord. Il est tenu à l’impartialité vis-à-vis de tous les héritiers.
L’avocat conseille un héritier en particulier et défend ses seuls intérêts. Il analyse le projet de partage ou de déclaration, interroge un testament, une donation ou l’état des comptes, et représente l’héritier devant le tribunal judiciaire — où la représentation par avocat est obligatoire dans une action en partage.
Le notaire ne tranche pas un désaccord entre héritiers : seul le juge le fait. Lorsqu’un dossier n’avance plus, que des pièces manquent ou que les échanges avec l’étude piétinent, l’avocat peut relancer les démarches, formaliser une tentative de règlement amiable et, si cela s’avère nécessaire, saisir le tribunal. Cela n’empêche pas de continuer à travailler avec le notaire déjà en charge du dossier.
Vous vivez loin de Nice : une avocate sur place pour la succession
En bref : la succession relève du tribunal du dernier domicile du défunt, même si vous vivez ailleurs en France ou à l’étranger. Si ce domicile était dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice (Nice, la Riviera jusqu’à Menton, l’arrière-pays niçois), les désaccords entre héritiers sont tranchés à Nice, et un partage judiciaire ou une licitation y exige un avocat inscrit au Barreau de Nice. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, suit ces dossiers sur place et tient les héritiers informés à distance.
Vos parents vivaient à Nice, à Menton ou dans l’arrière-pays. Vous vivez ailleurs en France ou à l’étranger. Le notaire attend des signatures, l’appartement est vide ou occupé par un frère, et chaque décision se prend de loin.
La succession se rattache au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil), et c’est le tribunal de ce lieu qui tranche les demandes entre héritiers jusqu’au partage (article 45 du code de procédure civile). Pour un partage ou une vente forcée du bien, seul un avocat établi auprès de ce tribunal peut accomplir les actes de la procédure (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Un avocat installé ailleurs peut plaider, mais il doit alors travailler avec un confrère niçois.
Avec une avocate du Barreau de Nice, vous gardez un seul interlocuteur. Elle fait le lien avec le notaire, relance quand un acte n’avance pas, relit le projet de partage avant que vous signiez et vous représente devant le tribunal si l’accord ne vient pas. Le notaire reste impartial entre tous les héritiers ; elle défend vos intérêts à vous.
Le premier rendez-vous peut se faire en visio ou par téléphone, puis le suivi continue à distance : vous recevez les projets avant toute décision, et un point est fait à chaque étape. Espagnol courant. Consultations possibles en anglais. Réserver un rendez-vous en visio ou être rappelé.
Démarches, délais et indivision, étape par étape : hériter d’un bien à Nice et gérer la succession à distance.
Avant, pendant et après le règlement de la succession
- Avant le partage : connaître vos droits : réserve héréditaire et donations, assurance-vie, successions internationales.
- Pendant le règlement : débloquer la situation : héritier qui bloque, indivision, recel successoral, pièces à réunir.
- Après l’ouverture du testament ou le partage : contester : contester un testament, action en réduction et délais.
Avant le partage : connaître vos droits
Réserve héréditaire et rapport des donations
Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens lorsque le défunt laisse un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Les donations reçues par un héritier sont en principe rapportées à la succession, sauf si elles ont été faites expressément hors part successorale (article 843). Pour le calcul, les délais et l’action en réduction, voir la page réserve héréditaire, quotité disponible et action en réduction.
Assurance-vie et succession
Le capital versé au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L. 132-12 du code des assurances). Les primes versées échappent en principe au rapport et à la réduction, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L. 132-13).
Successions internationales : France, Espagne, Italie
Il est fréquent, à Nice, qu’une succession concerne un bien situé en France et un défunt qui vivait en Espagne ou en Italie, ou l’inverse : un résident français qui laisse des biens de l’autre côté de la frontière. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), sauf choix de sa loi nationale dans un testament (article 22). L’Espagne et l’Italie sont liées par ce règlement.
Lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France peut, sous conditions, être envisagé (article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021). La validité formelle d’un testament peut en outre relever de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Monaco n’est pas un État membre de l’Union européenne : la loi applicable et la juridiction compétente appellent une analyse particulière, distincte du régime européen.
Ces situations s’apprécient au cas par cas. Une page en espagnol présente les repères des successions France-Espagne.
Pendant le règlement : débloquer la situation
Un héritier refuse de signer ou de vendre : que faire ?
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil). Lorsqu’un héritier ne répond plus, refuse de signer les actes chez le notaire, s’oppose à la vente d’un bien ou occupe seul la maison, plusieurs étapes sont possibles : mise en demeure, échanges avec le notaire et les autres héritiers, puis, si l’accord échoue, demande de partage judiciaire (article 840 du Code civil).
Jusqu’au 31 décembre 2026, l’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (article 1360 du code de procédure civile). Si les héritiers qui souhaitent vendre détiennent au moins les deux tiers des droits, une autorisation de vente peut aussi être demandée au tribunal, après une démarche devant notaire (article 815-5-1).
Depuis le 9 avril 2026, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 permet aussi au président du tribunal judiciaire, au titre des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis (article 815-6 du Code civil). La même loi a réécrit l’article 840 sur le partage judiciaire. Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire : l’article 1360 du code de procédure civile ne mentionnera plus les diligences amiables, et un juge commis et un notaire commis sont désignés lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Pour le détail, voir notre article Partage judiciaire d’une succession : ce qui change au 1er janvier 2027.
Le développement de ces voies (sommation du défaillant, indemnité d’occupation, licitation, attribution préférentielle) figure dans la page succession bloquée : indivision et partage judiciaire.
Recel successoral : donation cachée, comptes vidés
L’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession, ou dissimulé l’existence d’un cohéritier, est réputé accepter purement et simplement et ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés (article 778 du Code civil). Pour la preuve, le repentir et les délais, voir recel successoral : définition, preuve et sanctions.
Préparer son dossier
Documents souvent utiles : acte de décès, livret de famille, testament et procès-verbal d’ouverture, acte de notoriété, projet de déclaration de succession ou d’état liquidatif, actes de donation, contrats d’assurance-vie connus, titres de propriété, relevés bancaires, échanges avec le notaire et les autres héritiers.
Après l’ouverture du testament ou le partage : contester
Contester un testament
Un testament peut être discuté pour plusieurs motifs :
- Vice de forme : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil).
- Insanité d’esprit : « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit » (article 901) ; il appartient à celui qui agit de prouver le trouble mental au moment de l’acte (article 414-1).
- Vice du consentement : erreur, dol ou violence (article 901).
- Atteinte à la réserve héréditaire : action en réduction (article 920), distincte de la nullité du testament.
Délais : l’action en nullité relève en principe de la prescription de cinq ans (article 2224) ; l’action en réduction a ses propres délais (article 921). Chaque situation est appréciée au cas par cas. Pour les motifs, les preuves et les démarches, voir contester un testament : délais, motifs et démarches.
Comment se déroule votre dossier
- Premier rendez-vous (45 minutes) : exposé de la situation, délais en cours, pièces à réunir.
- Analyse : droits de chacun, masse successorale, options et coût prévisible.
- Phase amiable : échanges avec le notaire et les autres héritiers, protocole d’accord le cas échéant.
- Procédure si nécessaire : devant le tribunal du dernier domicile du défunt, le tribunal judiciaire de Nice pour une succession ouverte dans son ressort, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence le cas échéant. Hors du ressort de Nice, la représentation est organisée conformément aux règles de postulation.
Honoraires
Consultation : 125 €, déduits des honoraires si le dossier est ensuite confié au cabinet. Les honoraires suivants sont fixés sur devis, par une convention d’honoraires écrite, avant toute intervention. Aide juridictionnelle acceptée selon les ressources. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Prochaine étape : réservez un créneau en ligne, remplissez le formulaire de rappel ou le formulaire de contact, ou appelez le 06 95 30 52 85.
FAQ — Successions et héritage à Nice
Quel est le délai pour contester un testament ?
L’action en nullité d’un testament est en principe soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, dont le point de départ dépend des circonstances. L’action en réduction a ses propres délais (article 921). Mieux vaut faire analyser la situation rapidement.
Peut-on contester un testament olographe ?
Oui, notamment s’il n’est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil), ou si son auteur n’était pas sain d’esprit ou a subi des pressions (article 901). Voir aussi la page contester un testament.
Que faire si un héritier bloque la succession ou refuse de signer ?
Après une tentative amiable, tout indivisaire peut demander le partage en justice (articles 815 et 840 du Code civil). Le développement figure dans la page succession bloquée, indivision et partage judiciaire.
Mon frère ou ma sœur refuse de vendre la maison : que faire ?
Après une tentative de partage amiable, chaque héritier peut demander le partage en justice. Si vous détenez avec d’autres héritiers au moins deux tiers des droits, une autorisation de vente peut aussi être demandée au tribunal après une démarche devant notaire (article 815-5-1).
Un héritier occupe seul la maison de la succession : doit-il payer ?
En principe oui : l’indivisaire qui jouit seul d’un bien indivis doit une indemnité à l’indivision (article 815-9 du Code civil).
Combien de temps ai-je pour accepter ou refuser une succession ?
Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, vous pouvez être sommé de prendre parti : vous disposez alors de 2 mois (ou d’un délai supplémentaire accordé par le juge), faute de quoi vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement (articles 771 et 772 du Code civil ; Service-Public F1199). Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par 10 ans, et l’héritier qui n’a pas pris parti est réputé renonçant (article 780).
Comment se calcule la réserve héréditaire ?
Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Le détail du calcul et de l’action en réduction est exposé sur la page réserve héréditaire.
Le notaire peut-il trancher le désaccord entre héritiers ?
Non. Le notaire prépare le partage ; en cas de litige, seul le juge tranche. L’avocat conseille un héritier, défend ses intérêts et le représente devant le tribunal judiciaire.
J’habite loin de Nice, en Espagne, en Italie ou dans un autre pays : dois-je me déplacer ?
Pas pour rencontrer l’avocate : le rendez-vous peut avoir lieu en visio ou par téléphone, et le suivi continue à distance. Pour les signatures chez le notaire, celui-ci vous dira si une procuration est possible. Espagnol courant. Consultations possibles en anglais. Voir aussi la succession à distance et, sur les successions franco-espagnoles, la page en espagnol.
Faut-il un avocat de Nice pour un partage judiciaire de succession à Nice ?
Pour un partage ou une licitation devant le tribunal judiciaire de Nice, la postulation revient à un avocat inscrit au Barreau de Nice (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Un avocat d’un autre barreau peut plaider, mais il doit s’adjoindre un confrère niçois.
Quel est le délai pour contester une donation qui réduit ma part ?
L’action en réduction doit être engagée dans les 5 ans du décès, ou dans les 2 ans de la découverte de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser 10 ans après le décès (article 921 du Code civil).
Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Pour un décès en France métropolitaine, au-delà de 6 mois, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois est dû (art. 1727 du CGI) ; la majoration de 10 % ne s’ajoute qu’à partir du 13e mois suivant le décès (art. 1728, 2, du CGI ; Service-Public F80). En cas de décès à l’étranger, le délai de dépôt est d’un an, et la majoration s’applique dès son expiration.
Combien coûte un avocat en succession à Nice ?
Consultation : 125 €, déduits des honoraires si le dossier est ensuite confié au cabinet. Les honoraires sont ensuite fixés sur devis, par une convention d’honoraires écrite, avant toute intervention. Voir la page honoraires.
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non, lorsque la loi française s’applique : les enfants ont droit à la réserve héréditaire (la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou plus).
Sources officielles
Textes contrôlés le 11 novembre 2026 (heure de Paris). Ils sont susceptibles d’évoluer ; une révision est prévue au plus tard dans les six mois, ou à chaque réforme.
- Code civil, art. 414-1 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2009. - Code civil, art. 771, 772, 778, 780 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; 771, 772, 780 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ; 778 : depuis le 14 mai 2009. - Code civil, art. 815 à 815-18 (régime légal de l’indivision), dont 815, 815-5-1, 815-6 et 815-9 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; 815 et 815-9 : depuis le 1er janvier 2007 ; 815-5-1 : depuis le 1er janvier 2020 ; 815-6 : version en vigueur depuis le 9 avril 2026 (loi n° 2026-248). - Code civil, art. 837, 840, 843 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; 837 et 843 : depuis le 1er janvier 2007 ; 840 : version en vigueur depuis le 9 avril 2026 (loi n° 2026-248). - Code civil, art. 901, 913, 920, 921, 970 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; 901, 920, 970 : depuis le 1er janvier 2007 ; 913 et 921 : depuis le 1er novembre 2021 (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 24). - Code civil, art. 2224 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; depuis le 19 juin 2008. - Code de procédure civile, art. 1360 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ; réécrit par le décret n° 2026-964 pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027. - Code des assurances, art. L. 132-12 et L. 132-13 — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; depuis le 17 juillet 1992. - Code général des impôts, art. 641 (délai de déclaration), 779 (abattements), 784 (rappel des donations de moins de 15 ans) — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; 641 : depuis le 1er juillet 1979 ; 779 : depuis le 1er janvier 2013 ; 784 : depuis le 1er janvier 2017. - Code général des impôts, art. 1727 (intérêt de retard 0,20 % par mois) et 1728 (majoration de 10 %, règle du 2 pour les successions) — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; 1727 : version en vigueur depuis le 16 février 2025 ; 1728 : version en vigueur depuis le 21 février 2026. - Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes — Légifrance (JO n° 83 du 8 avril 2026).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; en vigueur depuis le 9 avril 2026 (date affichée sur les articles 815-6 et 840). - Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire — Légifrance.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; entrée en vigueur le 1er janvier 2027, instances introduites à compter de cette date (et certaines instances en cours). - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, articles 21 et 22 — EUR-Lex.
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; page accessible le 11/11/2026 ; articles 21 et 22 non relus mot à mot ce jour. - Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 24 (prélèvement compensatoire, art. 913, al. 3, du Code civil).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; alinéa 3 de l’art. 913 confirmé dans la version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 (données DILA). - Service-Public : déclaration de succession (F80).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; page « Vérifié le 14 septembre 2026 ». - Service-Public : option successorale (F1199).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; page « Vérifié le 03 avril 2025 ». - Service-Public : indivision entre héritiers (F1296).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; page « Vérifié le 16 avril 2026 » (cite la loi n° 2026-248). - Service-Public : partage des biens (F16194).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; page « Vérifié le 22 octobre 2026 » (cite le décret n° 2026-964). - Service-Public : abattements et calcul des droits (F14198).
consulté le 11/11/2026 (heure de Paris) ; page « Vérifié le 09 février 2026 ».
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Consultation : 125 €, déduits des honoraires si le dossier est ensuite confié au cabinet. Espagnol courant. Consultations possibles en anglais. Pages d’approfondissement : contester un testament, succession bloquée, réserve héréditaire, recel successoral, successions France-Espagne. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.
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