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Transfert entre établissements : qui paie le transport depuis l’article 80 ?

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Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel

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Un patient opéré est conduit en ambulance au scanner de l’hôpital voisin, puis ramené dans son service le soir. Quelques semaines plus tard, la direction financière reçoit la facture du transporteur, ou une notification d’indu de la caisse. Depuis l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, savoir qui doit payer ne relève plus de l’usage : la réponse résulte de quelques textes, d’une note ministérielle de 2018 et d’une jurisprudence que la Cour de cassation a encore précisée le 29 janvier 2026.

Textes et décisions relus le 11 novembre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas l’analyse d’un dossier.

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Le transport relève-t-il de l’établissement ou de l’Assurance maladie ?

Le principe figure à l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale : les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements « sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport ». Leur coût, inclus dans les tarifs ou dotations de l’établissement, n’est pas facturable à l’Assurance maladie et ne laisse au patient ni ticket modérateur ni franchise.

La note d’information DSS/DGOS du 19 mars 2018 expose la logique de la réforme : le transporteur n’a plus qu’un « interlocuteur unique », l’établissement à l’origine de la prescription. La note se présente toutefois comme une interprétation à retenir « sous réserve de l’appréciation souveraine du juge ». Elle éclaire les textes sans s’y substituer, et sa lecture peut être discutée devant le juge.

Tout le dispositif repose sur une condition : le patient doit être hospitalisé au moment du transport. Le patient pris en charge aux urgences sans y être admis, puis adressé à un autre établissement pour y être hospitalisé, relève du droit commun des frais de transport. La note range en revanche parmi les patients hospitalisés celui qui a été admis en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) : son transfert incombe à l’établissement de départ. C’est souvent sur ce point de fait, établi à partir du dossier du séjour, que se joue la discussion avec la caisse.

Quels transports entrent dans le périmètre de l’article 80 ?

L’article D. 162-17, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-186 du 26 février 2025 met à la charge de l’établissement prescripteur les transports de patients hospitalisés réalisés entre établissements d’une même entité juridique ou entre deux entités distinctes. Il y ajoute les transports effectués au cours d’une permission de sortie, à l’exception notamment de ceux qui répondent à une exigence particulière du patient et lui sont facturables, ainsi que les transferts de moins de 48 heures pour une prestation de soins réalisée hors de l’établissement et certains transferts prescrits par l’hospitalisation à domicile.

Le II du même article renvoie, à l’inverse, au droit commun des articles R. 322-10 et suivants plusieurs situations, qui restent prises en charge par l’Assurance maladie.

Situation Qui paie Texte
Patient hospitalisé transféré vers un autre établissement ou un autre site Établissement prescripteur L. 162-21-2 ; D. 162-17, I
Séance de chimiothérapie, radiothérapie ou dialyse en centre, moins de deux jours Établissement d’accueil D. 162-17-2, II, 2°
Patient sans prestation d’hospitalisation, transféré pour être hospitalisé Assurance maladie D. 162-17, II, 1°
Aide médicale urgente assurée par une entreprise de transport Assurance maladie D. 162-17, II, 2°
Transport par le SMUR Financement propre du SMUR D. 162-17, III
Avion ou bateau Assurance maladie D. 162-17, II, 3°
USLD, EHPAD ou structure assimilée, sur une autre implantation Assurance maladie D. 162-17, II, 5° et 6°
Radiothérapie en cabinet libéral ou centre de santé, moins de 48 h Assurance maladie D. 162-17, II, 7°

La réponse ministérielle du 3 février 2026 selon laquelle « seuls les transports sanitaires interhospitaliers » relèvent de l’article 80 (question écrite n° 7426) est plus étroite que le décret, qui vise aussi les transports au sein d’une même entité et les permissions de sortie : c’est le décret qui s’applique.

Lequel des deux établissements est prescripteur ?

L’article D. 162-17-2 désigne comme prescripteur l’établissement « depuis lequel le patient est transféré ». La charge revient à l’établissement ou à l’unité d’accueil dans quatre cas :

  1. le transfert de moins de deux jours pour une prestation d’hospitalisation relevant d’un autre champ d’activité, au sens de l’article L. 162-22 ;
  2. le transfert de moins de deux jours pour une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ;
  3. le transfert d’un patient admis en unité pour malades difficiles ;
  4. le transfert d’un patient en soins psychiatriques sans consentement vers l’établissement désigné.

Les deux derniers cas ne comportent aucune condition de durée. Les deux premiers dépendent du seuil des deux jours, que la note de 2018 propose d’apprécier d’après la présence du patient à minuit : deux nuitées hors de l’établissement valent transfert de plus de 48 heures. Le patient conduit le vendredi après-midi pour une séance et ramené le dimanche matin a passé deux nuits à l’extérieur ; selon cette grille, l’exception ne joue plus et le transport revient à l’établissement de départ.

La distinction la plus délicate oppose séjour et prise en charge externe. Le patient de soins de suite conduit pour la journée dans un établissement de chirurgie afin d’y être hospitalisé relève d’une prestation inter-activités de séjour : l’établissement d’accueil prescrit et paie. Adressé au même établissement pour une simple consultation, il demeure à la charge de l’établissement de soins de suite. La qualification ne se déduit pas du seul bon de transport : elle suppose de rapprocher la prescription, le motif du déplacement et la nature de la prise en charge dans l’établissement d’accueil, et c’est de cette analyse que dépend la réponse à apporter à une facture ou à un indu.

Quelle est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 ?

Le 1er décembre 2021, un patient est transporté en ambulance d’un hôpital privé vers un autre hôpital ; le 10 janvier 2022, la caisse primaire de la Corrèze refuse d’en prendre en charge le coût. Saisi par l’assuré, le tribunal judiciaire de Tulle, statuant en dernier ressort le 11 janvier 2023, met ce coût à la charge de la caisse. Il retient que l’article L. 162-21-2 n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2022, en application de l’article 51, VI, de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et que le transport, antérieur, relevait du droit commun, l’assuré ayant dû se déplacer pour recevoir des soins liés à son hospitalisation.

La deuxième chambre civile casse ce jugement. Elle relève que l’article L. 162-21-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2022, énonçait déjà que les transports réalisés au sein d’un même établissement ou entre deux établissements sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription. Statuant sans renvoi, elle juge fondée la décision de refus de la caisse et rejette le recours de l’assuré (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-13.177).

L’arrêt appelle trois observations. D’abord, il fixe au 1er octobre 2018 le point de départ du régime, que les modifications ultérieures du texte n’ont pas suspendu. Ensuite, l’établissement prescripteur n’était pas partie à l’instance et l’arrêt ne prononce aucune condamnation à son encontre ; mais dès lors que le refus de la caisse est jugé fondé, c’est vers l’établissement à l’origine de la prescription que la demande du transporteur ou du patient a vocation à se reporter. Enfin, la décision a été rendue en formation restreinte et n’est pas publiée au Bulletin : elle applique le texte plus qu’elle ne l’interprète. Face à une telle demande, la question utile n’est donc plus de savoir si l’article 80 s’applique, mais si l’établissement était bien prescripteur au sens de l’article D. 162-17-2 et si le transport entrait dans le I de l’article D. 162-17.

Sur quel fondement et avec quelles preuves la caisse peut-elle réclamer un indu ?

La situation la plus fréquente est inverse de celle jugée en 2026 : le transporteur a facturé la caisse, la caisse a payé, puis elle se retourne contre l’établissement. L’article L. 133-4 le permet : en cas d’inobservation des règles de facturation des frais de transport, l’indu est recouvré auprès de l’établissement « à l’origine du non-respect de ces règles », que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel ou à un autre établissement.

Les juridictions en font une application rigoureuse. À propos de 450 transports réclamés à une clinique privée de soins de suite, la Cour de cassation a jugé que le prix de journée incluait les transferts provisoires de moins de 48 heures, hors dialyse, chimiothérapie et radiothérapie, et écarté la circulaire de 2013 retenue par la cour d’appel, « dépourvue de toute portée normative » (Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655, publié au Bulletin).

La cour d’appel de Paris a, en 2023, condamné un établissement de soins de suite à rembourser 79 857,77 euros. L’établissement soutenait n’avoir rien perçu et imputait l’irrégularité aux transporteurs ; le moyen a été écarté, les prescriptions émanant de lui. Sur la preuve, elle a jugé suffisants les tableaux annexés à la notification et le décompte issu du logiciel de la caisse, et retenu qu’il appartenait à l’établissement de démontrer, pour chaque anomalie, la régularité du transport et de sa tarification (CA Paris, 8 septembre 2023, RG 17/10158).

Pour le régime actuel, la note de 2018 retient la même solution : en cas d’erreur de prescription conduisant le transporteur à facturer l’Assurance maladie, le transporteur « ne pourra être mis en cause » et l’indu est à la charge de l’établissement prescripteur.

La contestation d’un indu se construit donc transport par transport : statut du patient, durée du transfert, établissement prescripteur, puis régularité de la notification elle-même. Une ligne mal qualifiée par la caisse se discute ; une ligne que l’établissement ne peut documenter ne se discute guère.

Que prévoit le contrat conclu avec le transporteur ?

Pour les transports qui lui incombent, l’établissement ne paie pas le tarif conventionnel de l’Assurance maladie : le transporteur lui facture ses prestations « dans les conditions définies au contrat » qui les lie (article D. 162-17-3). Les établissements publics passent des marchés publics, souvent à l’échelle du groupement hospitalier de territoire ; les établissements privés concluent des contrats de prestations. La note de 2018 rappelle que seuls des transporteurs sanitaires agréés et conventionnés et des taxis conventionnés peuvent être retenus.

Dans les Alpes-Maritimes, le CHU de Nice, établissement support du GHT 06, a publié le 25 juillet 2026 un appel d’offres de 60 lots pour onze centres hospitaliers du département. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2030, d’un montant maximum de 48,3 millions d’euros HT (avis BOAMP n° 26-73931).

Les prix varient sensiblement : selon une enquête de la DGOS portant sur 32 groupements hospitaliers de territoire, citée par la Cour des comptes, les tarifs des marchés sont supérieurs aux tarifs conventionnels dans 30 % des cas, inférieurs dans 25 % et équivalents pour le reste (La sécurité sociale 2026, chapitre VII).

L’expiration du contrat ne met pas fin aux difficultés. Une convention de transports médicalisés conclue en 2008 et reconduite expressément jusqu’en 2012 avait continué d’être appliquée sans reconduction jusqu’en 2018 ; le transporteur a alors annoncé une revalorisation et réclamé plus de 711 000 euros. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui l’avait débouté, faute pour la cour d’avoir statué sur la responsabilité quasi-contractuelle de l’hôpital, et renvoyé l’affaire (CE, 11 juillet 2025, n° 496021).

Le délai de paiement d’un établissement public de santé est fixé à cinquante jours (article R. 2192-11 du code de la commande publique). Une instruction interministérielle du 7 août 2026 constate un délai moyen de 71 jours à la fin de l’année 2025. Elle organise un suivi renforcé par les agences régionales de santé et rappelle les cas de mandatement d’office par leur directeur général (instruction DGOS/FIP3/DGFIP/2026/112). Ce texte se déclare lui-même non opposable.

Les clauses relatives au périmètre des prestations, à l’exclusion des transports restant à la charge de l’Assurance maladie, au service fait et à la contestation des factures déterminent, pour toute la durée du marché, la capacité de l’établissement à refuser une facture qui ne lui incombe pas.

Quelles évolutions en 2026 et 2027 ?

L’article 79 de la loi de financement pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) remplace les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) par deux dispositifs. Le premier intéresse financièrement les établissements « à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein » (article L. 162-23-14). Le second permet au directeur général de l’ARS de fixer un objectif de volume ou d’évolution des prescriptions à l’établissement dont les pratiques présentent un écart significatif par rapport aux moyennes régionales ou nationales (article L. 162-23-14-1). Selon la FHF, les pénalités financières entrent en vigueur le 1er janvier 2027 (lettre LFSS 2026 n° 2). La Cour des comptes indique que la mise sous objectif « pourra s’appliquer aux prescriptions de transports » ; les textes d’application restent à paraître.

Les prescriptions de droit commun établies à la sortie d’hospitalisation évoluent aussi. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 a supprimé le motif de prise en charge lié aux affections de longue durée « non exonérantes » pour les transports prescrits à compter du 1er octobre 2026, sous réserve d’une exception pour certains mineurs nécessitant des soins continus de plus de six mois (ameli.fr, 30 septembre 2026). Selon le Sénat, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose en outre aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés d’équiper leurs véhicules, d’ici le 1er janvier 2027, d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré (Sénat, la loi en clair).

Le reste relève du projet. La Cour des comptes recommande de programmer le transfert aux établissements de la charge des transports liés aux sorties d’hospitalisation et aux soins itératifs (recommandation n° 18). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne modifie pas l’article L. 162-21-2 dans sa version déposée (projet n° 3211) ; rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, il est en discussion au Sénat (Sénat).

Points de vigilance pour l’établissement

La prescription constitue le premier point d’attention. Selon la note de 2018, elle doit émaner d’un médecin identifié et précéder le transport, sauf pour les permissions répondant à une exigence particulière du patient. Elle doit être établie sur un formulaire spécifique, distinct du Cerfa n° 50742*04, qui désigne l’établissement prenant en charge le transport : c’est à la lecture de ce document que le transporteur sait à qui adresser sa facture. Les règles de l’article D. 162-17-2 doivent être appliquées de manière uniforme dans tous les services, urgences et UHCD comprises.

La conservation des pièces conditionne ensuite la défense de l’établissement, sur qui pèse, une fois produits les tableaux de la caisse, la preuve de la régularité de chaque transport (CA Paris, 2023). Prescription, bon de commande et éléments du séjour doivent pouvoir être rapprochés pour chaque trajet. La note de 2018 recommande à cet égard une gestion centralisée des commandes.

Les factures reçues se contrôlent au regard du contrat, auquel renvoie l’article D. 162-17-3, et du séjour concerné ; l’établissement n’a pas à régler les transports relevant de l’Assurance maladie au titre du II de l’article D. 162-17.

En cas de notification d’indu, les délais sont ceux des textes. L’article L. 133-4 ouvre à l’établissement un délai de deux mois pour payer ou présenter ses observations ; l’action de la caisse se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude, et l’indu fixé par extrapolation suppose une procédure contradictoire préalable. La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (art. R. 142-1) ; son silence pendant deux mois vaut rejet (art. R. 142-6). Ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification (art. R. 142-1-A). L’examen de la notification précède donc toute discussion au fond ; la procédure est détaillée sur notre page consacrée aux transports sanitaires.

L’intervention du cabinet

Me Noémie Koskas a exercé au sein d’un cabinet d’avocats parisien intervenant pour un groupe d’établissements de santé. Depuis Nice, elle intervient auprès des centres hospitaliers et des cliniques à plusieurs stades.

En amont, il s’agit d’analyser les situations de facturation au regard des articles D. 162-17 et D. 162-17-2, notamment la qualification d’un transfert en séjour ou en consultation externe et la détermination de l’établissement prescripteur, et de sécuriser les pratiques internes de prescription : formulaire utilisé, désignation de l’établissement payeur, conservation des pièces. Lors de la passation ou du renouvellement d’un marché ou d’un contrat de transport, le conseil porte sur la rédaction des clauses de périmètre, de facturation et de contestation des factures.

En cas de litige, le cabinet assiste l’établissement face au transporteur qui réclame le paiement de prestations, ou face à la caisse qui notifie un indu : examen de la régularité de la notification et des délais qui y sont mentionnés, discussion des transports ligne par ligne, saisine de la commission de recours amiable puis, le cas échéant, de la juridiction compétente. Voir aussi la page droit de la santé.

Questions fréquentes

Qui paie le transport d’un patient hospitalisé transféré vers un autre établissement ?

L’établissement à l’origine de la prescription, en principe l’établissement de départ (articles L. 162-21-2, D. 162-17 et D. 162-17-2 du code de la sécurité sociale). Le coût est inclus dans ses tarifs ou dotations et n’est pas facturable à l’Assurance maladie, ce que la Cour de cassation a rappelé le 29 janvier 2026 (n° 23-13.177).

L’article 80 s’applique-t-il aux transports antérieurs à 2022 ?

Oui, aux transports réalisés depuis le 1er octobre 2018. La Cour de cassation a censuré un jugement qui reportait son application au 1er janvier 2022 et jugé fondé le refus de la caisse pour un transport du 1er décembre 2021 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-13.177).

Qui prescrit le transport pour une séance de dialyse, de chimiothérapie ou de radiothérapie ?

L’établissement ou l’unité d’accueil, si le transfert dure moins de deux jours et que la dialyse a lieu en centre (article D. 162-17-2). La radiothérapie en cabinet libéral ou en centre de santé reste prise en charge par l’Assurance maladie (article D. 162-17, II, 7°).

Comment se calculent les 48 heures d’un transfert provisoire ?

Selon la note d’information du 19 mars 2018, d’après la présence du patient à minuit : deux nuitées ou plus hors de l’établissement valent transfert de plus de 48 heures. Il s’agit d’une interprétation ministérielle, sous réserve de l’appréciation du juge.

Que risque un établissement en cas d’erreur sur le bon de transport ?

Selon la note de 2018, l’indu né d’une erreur de prescription est à la charge de l’établissement prescripteur. La caisse peut le lui réclamer même s’il n’a rien perçu (article L. 133-4 ; CA Paris, 8 septembre 2023, RG 17/10158).

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Sources

Textes et documents relus le 11 novembre 2026, susceptibles d’évoluer.

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