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Transfert entre établissements : qui paie le transport depuis l’article 80 ?

Ambulance privée portes arrière ouvertes et brancard devant l'entrée d'un hôpital, un second établissement de santé en arrière-plan : transfert d'un patient entre deux établissements

Le transport d’un patient hospitalisé, au sein d’un établissement ou entre deux établissements, est à la charge de l’établissement qui le prescrit et n’est pas facturable à l’Assurance maladie (art. L. 162-21-2 CSS). Le prescripteur est en principe l’établissement de départ, sauf dans quatre cas où la charge revient à l’établissement d’accueil (art. D. 162-17-2). Ce régime s’applique aux transports réalisés depuis le 1er octobre 2018 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-13.177). Une prescription irrégulière expose l’établissement à un indu (art. L. 133-4).

Me Noémie Koskas

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