Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
Après un accident, la priorité est de se soigner. Les démarches juridiques passent souvent au second plan, et la question des délais n’arrive que tardivement. Or, si le délai de droit commun en matière de dommage corporel est long, plusieurs régimes particuliers imposent des délais beaucoup plus courts. Voici un tour d’horizon des principaux délais, à vérifier dans chaque dossier.
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1. Le principe : dix ans à compter de la consolidation
L’article 2226 du Code civil dispose que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Deux éléments sont essentiels :
- le point de départ est la consolidation, et non la date de l’accident. Tant que l’état de santé n’est pas stabilisé, le délai ne court pas. La date de consolidation est fixée par le médecin expert ;
- l’aggravation ouvre un nouveau délai : si l’état de santé s’aggrave après la consolidation, la victime dispose d’un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation, pour les préjudices liés à celle-ci.
Ce délai concerne les victimes directes comme leurs proches (victimes indirectes). Il s’applique notamment aux accidents de la circulation relevant de la loi Badinter, aux accidents de la vie (chute, morsure, accident de sport) et aux agressions lorsque l’action est dirigée contre l’auteur.

2. Un délai porté à vingt ans dans certains cas
Le même article 2226 prévoit que, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
3. Accidents médicaux : dix ans également
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé, publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent aussi par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai concerne aussi les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM.
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure (article L. 1142-7). Voir notre article sur la procédure devant la CCI.
4. Hôpitaux publics : une demande préalable
Lorsque l’accident médical s’est produit dans un hôpital public (par exemple un centre hospitalier universitaire), le litige relève du tribunal administratif. Une demande indemnitaire préalable doit être adressée à l’établissement ; en cas de refus, le délai de recours contentieux doit être surveillé avec attention. Le délai de prescription de dix ans reste applicable à la créance elle-même, mais les règles de procédure administrative imposent une vigilance particulière.
5. Agressions et infractions : la CIVI
Devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), la demande doit en principe être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive (article 706-5 du Code de procédure pénale). La CIVI peut relever la victime de la forclusion lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou pour tout autre motif légitime. Voir victime d’agression : l’indemnisation par la CIVI.
6. Responsable inconnu ou non assuré : le FGAO
Lorsque le responsable d’un accident de la circulation n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir. Ses conditions de saisine comportent des délais spécifiques, plus courts que le délai de dix ans. Selon service-public.fr, lorsque le responsable est inconnu, la victime dispose de trois ans à compter de l’accident pour saisir le fonds ; lorsque le responsable est connu mais n’est pas assuré, la demande doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la transaction signée avec lui ou de la décision de justice devenue définitive. Il est préférable de se renseigner sans attendre : voir délit de fuite ou conducteur non assuré : le FGAO.
7. Accident du travail : deux ans
En matière d’accident du travail, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale), à compter en principe de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. C’est l’un des délais les plus courts en matière de dommage corporel. Voir accident du travail et faute inexcusable de l’employeur.
8. Les délais liés à l’offre de l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, d’autres délais jouent, cette fois à la charge de l’assureur ou de la victime :
- l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, éventuellement provisionnelle, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances) ;
- la victime qui a accepté une offre dispose de quinze jours pour dénoncer la transaction (article L. 211-16).
Voir offre de l’assureur : la faire relire avant de signer.
9. Interruption et suspension
La prescription peut être interrompue, ce qui fait courir un nouveau délai de même durée : par une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), ou par la reconnaissance du droit de la victime par le débiteur (article 2240), par exemple lorsque l’assureur verse une provision. Elle peut être suspendue, notamment pendant une médiation ou une conciliation, ou lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée avant tout procès (article 2239), jusqu’au dépôt du rapport de l’expert.
Pour les mineurs, la prescription ne court pas en principe pendant la minorité (article 2235). Ces règles sont techniques : un calcul précis, pièce par pièce, est recommandé.
10. Tableau récapitulatif
- Dommage corporel, droit commun (route, vie courante, auteur d’une agression) : 10 ans à compter de la consolidation.
- Tortures, actes de barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur : 20 ans.
- Accident médical (professionnel, établissement, ONIAM) : 10 ans à compter de la consolidation.
- CIVI : 3 ans à compter de l’infraction, prorogé en cas de procédure pénale.
- FGAO : 3 ans après l’accident si le responsable est inconnu ; 1 an après la transaction ou la décision définitive si le responsable est connu.
- Faute inexcusable de l’employeur : 2 ans.
- Dénonciation d’une transaction avec l’assureur : 15 jours.
Questions fréquentes
Mon accident date de plusieurs années, est-il trop tard ? Pas nécessairement. Si votre état n’est pas consolidé, ou s’il a été consolidé il y a moins de dix ans, une action reste en principe possible. Les délais courts (accident du travail, CIVI, FGAO) doivent en revanche être vérifiés en priorité.
Ma santé s’est aggravée après une indemnisation : puis-je demander plus ? Une aggravation, médicalement constatée, ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour les préjudices nouveaux, même après une transaction ou un jugement. Un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation.
En résumé
Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse du temps, mais il ne doit pas masquer les délais courts propres à certains régimes : deux ans en accident du travail, trois ans devant la CIVI, délais spécifiques du FGAO. Le plus prudent est de faire le point sur son dossier sans attendre la consolidation. Sources : Code civil, Code de la santé publique, Code de procédure pénale sur Légifrance.
Pour connaître l’accompagnement proposé aux victimes, consultez la page avocat dommage corporel à Nice.
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