En bref : le divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, se fait sans juge : chaque époux a son avocat, la convention est signée après un délai de réflexion de 15 jours puis déposée chez un notaire. Il suppose un accord complet sur le divorce et ses conséquences.
Première consultation 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet : réserver un créneau · être rappelé · appeler
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, permet de divorcer sans passer devant un juge. Avocate au Barreau de Nice, Me Noémie Koskas accompagne l’un des époux dans la préparation, la négociation et la signature de la convention de divorce, à Nice et dans tout le département des Alpes-Maritimes.
Un avocat pour chaque époux
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention sous signature privée, contresignée par avocats. Chaque époux doit avoir son propre avocat : un avocat commun n’est pas possible. Ce principe permet à chacun de recevoir un conseil indépendant sur ses droits avant de signer.
Les conditions à remplir
- les deux époux sont d’accord pour divorcer ;
- ils sont d’accord sur toutes les conséquences : enfants, logement, biens, dettes, prestation compensatoire éventuelle ;
- aucun des époux n’est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ;
- aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge. Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé de ce droit ; s’il demande à être entendu, la procédure devient judiciaire.
Première consultation 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet : réserver un créneau · être rappelé · appeler
Les étapes du divorce amiable à Nice
- Premier rendez-vous : analyse de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale, et liste des documents à réunir.
- Négociation entre avocats : chaque avocat échange avec son client et avec le confrère de l’autre époux pour trouver un accord équilibré.
- Rédaction de la convention : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien des enfants, prestation compensatoire, sort du logement, partage des biens, usage du nom.
- Délai de réflexion : chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit attendre au moins 15 jours avant de signer. Une signature avant la fin de ce délai rend la convention nulle.
- Signature de la convention par les époux et leurs avocats, lors d’un rendez-vous commun.
- Dépôt chez le notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis donne date certaine et force exécutoire à la convention.
- Mentions à l’état civil : la transcription en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance est demandée sur présentation de l’attestation de dépôt.
Combien de temps faut-il ?
À titre indicatif, comptez 1 à 3 mois entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire, si les époux s’entendent rapidement et réunissent vite leurs documents. Le délai est plus long lorsqu’un bien immobilier doit être partagé, car un acte notarié de liquidation est alors nécessaire.
Les documents à préparer
- pièces d’identité, acte de mariage, livret de famille, contrat de mariage éventuel ;
- actes de naissance des époux et des enfants ;
- justificatifs de revenus (bulletins de salaire, deux derniers avis d’imposition) ;
- relevés de comptes, épargne, crédits en cours ;
- titres de propriété et estimation des biens immobiliers ;
- charges liées aux enfants (scolarité, garde, santé, activités).
Première consultation 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet : réserver un créneau · être rappelé · appeler
Et si l’accord n’est pas complet ?
Si un désaccord persiste sur un point, le divorce peut être demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice (ou de Grasse, selon la résidence de la famille). Le divorce accepté permet alors de constater l’accord sur le principe de la rupture et de faire trancher les seuls points de désaccord. Ces procédures sont présentées sur la page avocat divorce à Nice.
Couples internationaux
Lorsque l’un des époux est étranger ou vit à l’étranger, le divorce sans juge peut poser des difficultés de reconnaissance dans certains pays. La question doit être examinée avant de choisir la procédure : voir la page divorce international à Nice et Monaco.
Comment se déroule votre dossier
- Premier échangePar téléphone, par le formulaire de rappel ou lors d’un rendez-vous au cabinet : vous exposez votre situation ; les questions à traiter, les délais éventuels et les pièces utiles sont identifiés.
- Convention d’honorairesAvant toute intervention, une convention d’honoraires écrite précise la mission et son coût. Aide juridictionnelle acceptée selon vos ressources.
- AccompagnementRecherche d’une solution amiable lorsque c’est possible (accord, convention, médiation familiale) ; à défaut, procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent (Nice ou Grasse), et en appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Vous êtes tenu(e) informé(e) de chaque étape.
Parcours indicatif : chaque situation est différente et aucune issue ne peut être annoncée à l’avance.
FAQ – Divorce par consentement mutuel à Nice
Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat ?
Non. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, qui contresigne la convention.
Faut-il passer devant le juge ?
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. La convention est déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
À titre indicatif, 1 à 3 mois. Le délai de réflexion de 15 jours est incompressible.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
La première consultation est à 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, selon la situation. Il faut ajouter le dépôt chez le notaire et, s’il y a un bien immobilier, les frais de l’acte de liquidation.
Comment fixer une prestation compensatoire dans la convention ?
Les époux fixent eux-mêmes son montant et ses modalités, avec l’aide de leurs avocats. Les critères sont présentés sur la page prestation compensatoire à Nice.
Peut-on revenir sur la convention après la signature ?
Une fois la convention déposée chez le notaire, elle produit les effets d’un divorce. Certaines clauses, comme la contribution pour les enfants, peuvent ensuite être révisées si la situation change.
Quel est le prix d’un divorce amiable à Nice ?
Il dépend de la complexité du dossier (enfants, bien immobilier). Les honoraires sont fixés par convention écrite ; la première consultation est de 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. Voir la page coût d’un divorce à Nice.
Prochaine étape : pour préparer votre divorce amiable, prenez rendez-vous en ligne ou appelez le 06 95 30 52 85.
Prendre rendez-vous – Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol, possibles en anglais.
Notaires, médiateurs familiaux : articulation avec le cabinet et orientation de vos clients.
Prendre rendez-vous au cabinet
Du lundi au vendredi, sur rendez-vous · 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice
Prendre contact avec le cabinet
Être rappelé par le cabinet
Laissez votre numéro, le cabinet vous rappelle.
Vous pouvez aussi écrire par WhatsApp.