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Nomenclature Dintilhac : les postes de préjudice corporel

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Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice

Après un accident, une agression ou un accident médical, la victime entend souvent parler de « postes de préjudice ». Cette expression renvoie à une liste de référence, la nomenclature Dintilhac, utilisée par les tribunaux, les assureurs et les fonds d’indemnisation pour décrire, poste par poste, ce qui doit être réparé. La connaître permet de vérifier qu’aucun préjudice n’a été oublié dans une offre d’indemnisation.

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1. D’où vient la nomenclature Dintilhac ?

Elle est issue du rapport d’un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, remis en 2005. Ce rapport propose une classification des préjudices corporels. Elle n’a pas de valeur de loi, mais une circulaire du ministère de la Justice de 2007 en a recommandé l’usage aux juridictions, et elle s’est imposée dans la pratique.

Elle repose sur un principe de droit constant : la réparation intégrale, c’est-à-dire replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, « sans perte ni profit ».

Tableau de la nomenclature Dintilhac : postes de préjudice patrimoniaux et personnels, temporaires et permanents, et préjudices des proches
Les grandes familles de postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.

2. Pourquoi l’organisation poste par poste est importante

La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux (pertes économiques, frais) et extrapatrimoniaux (atteintes non économiques), et, au sein de chacun, les préjudices temporaires (avant la consolidation) et permanents (après la consolidation). La consolidation est la date, fixée par le médecin expert, à partir de laquelle les lésions se sont stabilisées.

Ce découpage a une conséquence pratique : depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les organismes sociaux (CPAM, mutuelle, employeur) qui ont versé des prestations à la victime exercent leur recours poste par poste, sur les seuls postes qu’ils ont pris en charge. Les postes à caractère personnel, comme les souffrances endurées, reviennent à la victime.

3. Les préjudices patrimoniaux de la victime directe

Avant la consolidation

  • Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, restés à charge ou pris en charge par les organismes sociaux.
  • Frais divers (FD) : déplacements pour les soins, frais de médecin-conseil, garde d’enfants, aide ménagère temporaire, etc.
  • Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : revenus perdus pendant l’arrêt d’activité.

Après la consolidation

  • Dépenses de santé futures (DSF) : soins, appareillages, prothèses rendus nécessaires à vie.
  • Frais de logement adapté (FLA) et frais de véhicule adapté (FVA).
  • Assistance par tierce personne (ATP) : aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, familiale ou professionnelle. Ce poste est évalué en fonction des besoins, y compris lorsque l’aide est apportée par un proche.
  • Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte ou diminution des revenus liée à l’inaptitude totale ou partielle.
  • Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, abandon d’une profession, perte de droits à la retraite.
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : retard ou perte d’une année d’études, modification d’orientation.

4. Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe

Avant la consolidation

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante pendant la maladie traumatique, total ou partiel (exprimé en pourcentage et en durée).
  • Souffrances endurées (SE) : souffrances physiques et psychiques, cotées par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
  • Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération de l’apparence pendant les soins (cicatrices, fauteuil, plâtres).

Après la consolidation

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP) : réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, avec les douleurs persistantes et l’atteinte aux conditions d’existence. Il est exprimé en pourcentage par l’expert.
  • Préjudice d’agrément (PA) : impossibilité ou difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisir exercée avant l’accident ; il est utile d’en apporter la preuve (licence, photos, attestations).
  • Préjudice esthétique permanent (PEP), coté de 1 à 7.
  • Préjudice sexuel (PS) : atteinte morphologique, à l’acte ou à la fonction de procréation.
  • Préjudice d’établissement (PE) : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale.
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) : par exemple en cas de contamination par une maladie évolutive.
  • Préjudices permanents exceptionnels (PPE) : préjudices atypiques liés à la nature de l’accident (catastrophe collective, attentat).

5. Les préjudices des victimes indirectes (proches)

La nomenclature prévoit aussi les préjudices des proches, que la victime directe soit décédée ou ait survécu :

  • en cas de décès : frais d’obsèques, pertes de revenus des proches, frais divers, préjudice d’accompagnement de fin de vie, préjudice d’affection ;
  • en cas de survie : pertes de revenus des proches (par exemple un parent qui réduit son activité), frais divers, préjudice d’affection, préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (bouleversement des conditions d’existence).

6. La nomenclature ne fixe pas de montants

La nomenclature est une liste, pas un barème. L’évaluation de chaque poste dépend du rapport d’expertise, des justificatifs produits et de l’appréciation souveraine des juges. Les assureurs et les juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs et des tables de capitalisation pour les préjudices futurs, mais aucun montant n’est automatique. Deux victimes ayant un même taux de déficit fonctionnel peuvent ainsi recevoir des indemnités différentes selon leur âge, leur profession et leur vie quotidienne.

7. Comment l’utiliser en pratique ?

  • Avant l’expertise : rassembler les pièces pour chaque poste (bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, attestations de proches, justificatifs d’activités de loisir). Voir notre guide pour préparer l’expertise médicale.
  • Pendant l’expertise : veiller à ce que la mission de l’expert couvre l’ensemble des postes pertinents, avec l’assistance d’un médecin-conseil de victime.
  • À réception de l’offre : comparer l’offre aux postes de la nomenclature et repérer les postes absents ou évalués de manière forfaitaire. Voir offre de l’assureur : la faire relire avant de signer.
  • En cas d’aggravation : une nouvelle évaluation est possible, poste par poste, pour l’aggravation.

8. Une nomenclature appliquée dans tous les régimes

Elle est utilisée pour les accidents de la route (loi Badinter), les accidents médicaux devant les CCI et l’ONIAM (procédure CCI), les infractions devant la CIVI, et, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en partie pour les accidents du travail dus à une faute inexcusable de l’employeur.

9. Questions fréquentes

L’assureur peut-il regrouper plusieurs postes en une seule somme ? Une offre globale, sans détail, ne permet pas de vérifier ce qui est indemnisé. Dans le cadre de la loi Badinter, l’offre doit indiquer l’évaluation de chaque chef de préjudice. Il est légitime de demander ce détail.

Le déficit fonctionnel permanent est-il la même chose que le taux d’invalidité de la Sécurité sociale ? Non. Le taux d’incapacité retenu par la CPAM en accident du travail ou le taux d’invalidité répondent à des barèmes et à des finalités différents. Le DFP est fixé par l’expert selon un barème médico-légal de droit commun.

Un proche qui m’aide tous les jours peut-il être pris en compte ? Oui, le besoin d’assistance par une tierce personne est indemnisé selon les besoins de la victime, que l’aide soit apportée par un professionnel ou par un membre de la famille. Il est utile de tenir un relevé précis des heures d’aide.

Faut-il attendre la consolidation pour être indemnisé ? L’indemnisation définitive intervient en principe après la consolidation, mais des provisions peuvent être demandées à l’assureur ou au juge pour faire face aux dépenses dans l’intervalle.

En résumé

La nomenclature Dintilhac décrit une vingtaine de postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, pour la victime et ses proches. Elle sert de grille de lecture pour vérifier qu’une indemnisation est complète. Sources : ministère de la Justice (rapport Dintilhac, 2005) ; loi du 5 juillet 1985, dont l’article 31 régit le recours des tiers payeurs poste par poste.

Pour connaître l’accompagnement proposé aux victimes, consultez la page avocat dommage corporel à Nice.

Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Consultations en français et en espagnol ; consultations possibles en anglais. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.

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