Avocate au Barreau de Nice · 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice Tél. : 06 95 30 52 85 · Prendre rendez-vous

Succession bloquée par un héritier : indivision et partage judiciaire

Un premier échange confidentiel pour faire le point sur votre situation.

Appeler06 95 30 52 85Être rappelénom + téléphone

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel de l’avocat · Note Google : 5,0/5 (14 avis).

Choisir un créneau en ligne Cabinet, visio ou téléphone · déduits si dossier confié

Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel

Cabinet face au Palais de justice de Nice · Aide juridictionnelle acceptée · Rappel sous 24 h ouvrées

Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice

Après un décès, les héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens du défunt : c’est l’indivision successorale. Tant que chacun coopère, le notaire peut établir la déclaration de succession puis l’acte de partage. Mais il suffit qu’un héritier ne réponde plus, refuse de signer ou occupe seul la maison familiale pour que tout s’arrête. Sur la Côte d’Azur, où les successions comportent souvent un appartement ou une villa de valeur, ces blocages sont fréquents. Voici les repères du Code civil pour sortir de l’impasse. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un dossier particulier.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel de l’avocat · Note Google : 5,0/5 (14 avis).

Choisir un créneau en ligne Cabinet, visio ou téléphone · déduits si dossier confié

Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel

Pour une vue d’ensemble des règles et délais applicables, voir aussi notre page droit des successions à Nice.

1. Le principe : nul n’est tenu de rester dans l’indivision

L’article 815 du Code civil pose une règle claire : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Un héritier qui souhaite sortir de l’indivision n’a donc pas besoin de l’accord des autres pour demander le partage. Le juge peut toutefois, à la demande d’un indivisaire, surseoir au partage pour deux années au plus dans les cas prévus par l’article 820 (par exemple si la réalisation immédiate des biens risque d’en diminuer la valeur).

2. Gérer les biens pendant l’indivision

En attendant le partage, les décisions se prennent selon des règles de majorité fixées par l’article 815-3 :

  • à la majorité des deux tiers des droits indivis : actes d’administration, mandat général d’administration, vente de meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision, conclusion et renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ;
  • à l’unanimité : tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis et tout acte de disposition autre que la vente de meubles mentionnée ci-dessus, par exemple la vente de l’appartement.

En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (article 815-6). Tout indivisaire peut également prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens (article 815-2).

3. Les solutions lorsqu’un héritier bloque

La sommation du copartageant défaillant (partage amiable)

Lorsqu’un indivisaire est défaillant, sans pour autant être hors d’état de manifester sa volonté, il peut être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour lui d’avoir constitué mandataire dans les trois mois, un indivisaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui le représentera jusqu’à la réalisation complète du partage (article 837).

L’autorisation judiciaire de passer outre un refus

Si le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, un autre indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de ce coïndivisaire serait nécessaire (article 815-5).

La vente à la majorité des deux tiers

Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant notaire leur intention de procéder à l’aliénation d’un bien indivis. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires ; en cas d’opposition ou de silence dans un délai de trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente par licitation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1).

4. L’héritier qui occupe seul le bien

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (article 815-9). C’est le cas de l’héritier qui continue d’habiter la maison familiale sans accord des autres. Cette indemnité est due à l’indivision ; les fruits et revenus des biens indivis, dont elle fait partie, se prescrivent par cinq ans (article 815-10). La Cour de cassation rappelle que l’indemnité cesse d’être due lorsque le bien est effectivement remis à la disposition de l’indivision (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin).

À l’inverse, l’héritier qui a payé des travaux d’amélioration ou de conservation peut faire valoir une créance contre l’indivision (article 815-13).

5. Le partage judiciaire

Lorsque l’amiable échoue, le partage est fait en justice notamment lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer (article 840).

L’assignation. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Pour une succession comportant des biens dans les Alpes-Maritimes, le tribunal judiciaire compétent est en principe celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt (article 45 du Code de procédure civile) : Nice ou Grasse selon les cas.

Le notaire commis. Lorsque la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations (article 1364 du Code de procédure civile). Le notaire dispose en principe d’un délai d’un an pour établir un état liquidatif (article 1368), délai qui peut être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues par les textes. Les désaccords subsistants sont consignés dans un procès-verbal transmis au juge commis, qui en fait rapport au tribunal (article 1373).

L’issue. Le tribunal tranche les désaccords, homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire. Si un bien ne peut être commodément partagé ou attribué, il peut être vendu par licitation (article 1686 du Code civil ; articles 1377 et suivants du Code de procédure civile). Un héritier peut aussi demander l’attribution préférentielle de certains biens, par exemple le local qui lui sert effectivement d’habitation s’il y avait sa résidence à l’époque du décès (article 831-2 du Code civil).

À tout moment, les copartageants peuvent abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable (article 842).

6. Les questions à se poser avant d’agir

  • Qui sont exactement les héritiers et quelles sont leurs parts ? (acte de notoriété)
  • Quels biens composent la succession, et y a-t-il eu des donations à rapporter ?
  • Un héritier occupe-t-il un bien ou en perçoit-il les loyers ?
  • Quelles démarches amiables ont déjà été tentées, et peut-on en justifier ?
  • Le défunt avait-il des biens ou une résidence à l’étranger ? (voir le règlement (UE) n° 650/2012)

Une procédure de partage judiciaire peut durer plusieurs années ; une tentative de règlement amiable sérieuse, éventuellement par une médiation, est souvent utile et, en tout état de cause, exigée par l’article 1360 du Code de procédure civile. Chaque situation est différente : aucun résultat ne peut être annoncé à l’avance.

En résumé

Un héritier ne peut pas bloquer indéfiniment une succession : le Code civil prévoit la sommation du défaillant, l’autorisation judiciaire, la vente à la majorité des deux tiers et, en dernier lieu, le partage judiciaire. Le choix de la voie dépend des biens, du comportement des cohéritiers et des délais.

Pour une présentation de l’accompagnement du cabinet en matière de successions, consultez la page avocat en droit des successions à Nice. Voir aussi : réserve héréditaire et action en réduction, le recel successoral et, pour les héritiers qui vivent loin de Nice, la succession à distance.

Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Consultation : 125 €, déduits des honoraires si le dossier est confié. Consultations en français et en espagnol ; consultations possibles en anglais. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Me Noémie Koskas

Avocate au Barreau de Nice

1 place du Palais de Justice
06300 Nice

Contact

06 95 30 52 85

Du lundi au vendredi, sur rendez-vous

Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Domaines

Informations