Le droit de la santé concerne aussi bien les patients et leurs proches, confrontés à une difficulté avec un établissement ou un praticien, que les professionnels qui créent, organisent ou font évoluer leur exercice. Ces deux approches supposent la même connaissance des règles du Code de la santé publique et de la déontologie des professions concernées. Maître Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, intervient en conseil et en contentieux auprès de ces deux publics, à Nice, dans les Alpes-Maritimes et devant les juridictions civiles et administratives.
Patients et familles
Tout patient a droit à une information sur son état de santé et sur les soins proposés, et aucun acte médical ne peut en principe être pratiqué sans son consentement libre et éclairé. Il peut accéder à son dossier médical : les informations doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande, ou dans les deux mois lorsqu’elles datent de plus de cinq ans. Les ayants droit d’un patient décédé disposent d’un accès dans les conditions prévues par la loi. Le cabinet peut vous aider à formuler la demande, à obtenir les pièces lorsqu’elles ne sont pas transmises, et à comprendre les suites possibles : simple explication avec l’établissement, réclamation auprès de la commission des usagers, ou démarche d’indemnisation. Lorsqu’un soin a causé un dommage, les règles de responsabilité médicale et d’indemnisation sont présentées sur la page consacrée au dommage corporel.
Professionnels de santé : structures et contrats d’exercice
Le cabinet conseille les professionnels de santé dans le choix et la création de leur structure d’exercice – société civile de moyens, société d’exercice libéral, société interprofessionnelle de soins ambulatoires notamment – et dans la rédaction ou la relecture de leurs contrats : collaboration, remplacement, association, exercice en établissement. Pour les professions dotées d’un ordre, ces contrats doivent être communiqués au conseil de l’ordre compétent. Une attention particulière est portée aux clauses sensibles : redevances, partage des honoraires, clauses de non-concurrence ou de non-réinstallation, conditions de sortie d’un associé. Une installation à Nice ou ailleurs dans les Alpes-Maritimes peut ainsi être préparée en amont, plutôt que de devoir corriger un contrat déjà signé.
Établissements, autorisations et coopérations
Maître Koskas accompagne également les structures de santé sur les questions d’autorisations sanitaires délivrées par l’agence régionale de santé, ainsi que sur les coopérations entre acteurs publics et privés : groupements de coopération sanitaire, groupements d’intérêt économique, pôles et réseaux de santé, conventions de partenariat avec des établissements ou des laboratoires.
Contentieux
En cas de litige, le cabinet assiste ses clients devant les juridictions judiciaires ou administratives selon la nature de l’établissement ou du professionnel concerné, ainsi que dans les procédures amiables, comme la commission de conciliation et d’indemnisation. Maître Koskas intervient ainsi pour des patients et leurs proches comme pour des professionnels et des structures de santé, dans le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts.
Les échanges sont confidentiels et les honoraires sont présentés en amont dans une convention écrite. Consultations en espagnol ; consultations possibles en anglais.
Questions fréquentes
Comment obtenir la copie de mon dossier médical ?
En adressant une demande écrite à l’établissement ou au professionnel de santé. Les informations doivent être transmises au plus tard dans les huit jours, ou dans les deux mois si elles datent de plus de cinq ans.
Un contrat d’exercice doit-il être transmis à l’ordre professionnel ?
Oui, pour les professions dotées d’un ordre, les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession doivent lui être communiqués. Une relecture préalable permet de vérifier leur conformité aux règles déontologiques.
Quel juge est compétent en cas de litige avec un hôpital public ?
En principe le juge administratif, alors que les litiges avec une clinique ou un praticien libéral relèvent du juge judiciaire. Une procédure amiable devant la CCI peut également être envisagée.
Quelle structure choisir pour exercer à plusieurs ?
Tout dépend de ce que les professionnels souhaitent partager : simples moyens matériels, exercice en commun ou activité coordonnée entre plusieurs professions. Chaque forme a des conséquences juridiques, fiscales et sociales à examiner au cas par cas.
Prendre rendez-vous
Maître Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
1 place du Palais de Justice, 06300 Nice – Tél. 06 95 30 52 85
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, au cabinet ou à distance, par visioconférence ou par téléphone. Consultations en espagnol ; consultations possibles en anglais.
Première consultation : 125 € TTC.
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite, présentée avant toute intervention. Le cabinet accepte les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus :
Questions fréquentes (FAQ)
Quels dossiers de droit de la santé le cabinet traite-t-il ?
Responsabilité médicale et hospitalière, erreur médicale, infections nosocomiales et accidents médicaux, pour les patients, leurs familles et les professionnels de santé.
Quel est le délai pour agir après une erreur médicale ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
Existe-t-il une voie amiable ?
Oui. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement lorsque le dommage atteint certains seuils de gravité ; l’ONIAM indemnise l’aléa thérapeutique.
Comment obtenir son dossier médical ?
Le patient peut le demander directement à l’établissement ou au praticien : communication sous 8 jours, ou 2 mois pour les informations de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
Combien coûte une première consultation ?
125 € TTC. Lorsque le dossier relève du dommage corporel d’une victime, le premier rendez-vous est offert.