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En bref : Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, intervient en droit de la copropriété pour les copropriétaires, les syndics et les syndicats de copropriétaires : contestation ou sécurisation des assemblées générales, charges et recouvrement, travaux, troubles de voisinage, responsabilité. Les litiges relèvent du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Première consultation 125 €.
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5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais
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À Nice et dans les Alpes-Maritimes, une large part du logement se trouve en copropriété. Les règles applicables figurent principalement dans la loi du 10 juillet 1965, son décret du 17 mars 1967 et le règlement de copropriété de l’immeuble. Les délais y sont brefs et le formalisme strict : une assemblée générale mal convoquée ou une action engagée hors délai peut avoir des conséquences durables.
Pour les copropriétaires
- Contester une décision d’assemblée générale (délai de deux mois).
- Contester un appel ou une répartition de charges non conforme au règlement ou à la loi ; voir charges de copropriété.
- Obtenir des travaux sur les parties communes, la réparation d’infiltrations ou de désordres provenant de l’immeuble.
- Faire cesser des travaux non autorisés ou une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire.
- Engager la responsabilité du syndic en cas de faute de gestion.
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Pour les syndics et les syndicats de copropriétaires
- Préparation et sécurisation des assemblées générales : convocation, ordre du jour, règles de majorité, rédaction des résolutions et du procès-verbal.
- Recouvrement des charges impayées : mise en demeure, procédure accélérée, mesures conservatoires, exécution.
- Défense du syndicat dans les actions en contestation d’assemblée générale ou en responsabilité.
- Actions du syndicat contre un copropriétaire qui ne respecte pas le règlement (travaux irréguliers, usage contraire à la destination de l’immeuble).
Le syndic agit au nom du syndicat ; pour engager une action en justice, il doit en principe y être autorisé par l’assemblée générale, sauf exceptions (notamment le recouvrement des charges et les mesures conservatoires).
Troubles de voisinage et désordres dans l’immeuble
Bruit, odeurs, infiltrations provenant d’un appartement voisin : la responsabilité du copropriétaire à l’origine du trouble peut être engagée lorsqu’il excède les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du code civil). Lorsque le désordre provient des parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires qui en répond. Pour ces litiges, une tentative préalable de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge. Un locataire touché par ces désordres peut aussi se tourner vers son bailleur (voir logement indécent).
Quel tribunal et quels délais ?
Les litiges de copropriété relèvent du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (tribunal judiciaire de Nice ou de Grasse selon la commune). La représentation par avocat y est en principe obligatoire, sauf exceptions, notamment pour certaines demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Les actions personnelles nées de l’application de la loi de 1965 entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent en principe par cinq ans ; la contestation d’une assemblée générale doit être engagée dans les deux mois de la notification du procès-verbal.
Pour les autres questions de logement, voir droit immobilier à Nice et bail d’habitation.
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Questions fréquentes
Le cabinet défend-il les copropriétaires ou les syndics ?
Les deux, selon les dossiers : copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires, dans le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts.
Quel est le délai pour contester une assemblée générale ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, pour le copropriétaire opposant ou défaillant.
Le syndic peut-il agir en justice sans vote de l’assemblée générale ?
En principe non, il doit y être autorisé par l’assemblée générale. Des exceptions existent, notamment pour le recouvrement des charges et les mesures conservatoires.
Mon voisin du dessus provoque des infiltrations : qui est responsable ?
Si l’eau provient de ses parties privatives, sa responsabilité (et celle de son assureur) peut être engagée ; si elle provient des parties communes, celle du syndicat. Une recherche de fuite ou une expertise permet souvent d’en établir l’origine.
Combien coûte la première consultation ?
125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
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