Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
Retraits d’espèces avant le décès, donation passée sous silence devant le notaire, bijoux disparus, existence d’un enfant tue : lorsqu’un héritier cherche à s’approprier plus que sa part au détriment des autres, le Code civil prévoit une sanction spécifique, le recel successoral. Elle est sévère, ce qui explique que les juges en contrôlent strictement les conditions. Voici l’essentiel.
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Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel
Pour une vue d’ensemble des règles et délais applicables, voir aussi notre page droit des successions à Nice.
1. Ce que dit la loi
L’article 778 du Code civil dispose que, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part (article 778, alinéa 2). Il doit en outre restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession (alinéa 3).
D’autres textes renvoient à ces pénalités : celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact encourt les pénalités du recel (article 730-5) ; l’héritier qui a accepté à concurrence de l’actif net et a omis sciemment et de mauvaise foi des éléments de l’inventaire est déchu de cette option (article 800).
2. Les deux conditions du recel
Un élément matériel
Il faut un fait, une manœuvre ou une omission ayant pour effet de rompre l’égalité du partage : dissimulation d’une donation reçue, détournement de fonds, conservation occulte de biens, silence gardé sur l’existence d’un héritier. Le recel peut être commis avant ou après le décès, dès lors que la dissimulation se poursuit au moment du partage.
Un élément intentionnel
L’héritier doit avoir agi sciemment, dans le but de rompre l’égalité du partage à son profit. Une simple négligence, un oubli ou une erreur d’évaluation ne suffisent pas. Ainsi, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie dont les primes ne sont pas manifestement exagérées, la non-révélation du contrat par un héritier n’est pas constitutive, par elle-même, d’un recel, faute d’élément intentionnel (Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-19.653).
3. Le repentir
Le recel n’est pas constitué si l’héritier restitue spontanément les biens ou révèle la donation avant d’y être contraint, c’est-à-dire avant l’engagement de poursuites ou la découverte de la fraude par les cohéritiers. Un aveu tardif, obtenu sous la pression de la procédure, n’efface pas en principe la sanction ; la question est appréciée au cas par cas par les juges.
4. Comment prouver le recel ?
Il s’agit d’un fait juridique : la preuve est libre et incombe à celui qui invoque le recel. Les éléments utiles sont notamment :
– les relevés bancaires du défunt (que le notaire peut obtenir, notamment par l’interrogation du fichier FICOBA, et que le juge peut ordonner de produire) ;
– les actes de donation et les déclarations fiscales ;
– les échanges écrits entre héritiers, les déclarations faites devant le notaire ;
– les témoignages et, le cas échéant, une expertise.
Un rapprochement entre les retraits importants opérés sur les comptes du défunt et la situation de l’héritier qui détenait une procuration est fréquent ; il appartient toutefois aux juges de vérifier, outre le détournement, l’intention frauduleuse. Lorsque des sommes ont été prélevées sur les comptes d’une personne âgée, il faut aussi distinguer selon qu’elles ont servi à ses propres besoins ou qu’elles ont été appropriées par un proche.
5. Quand et comment agir ?
Le recel se fait valoir le plus souvent dans le cadre des opérations de partage judiciaire (articles 840 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile), devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. La demande peut être formée devant le notaire commis puis portée devant le juge.
Prescription. L’action en recel n’a pas de délai propre dans le Code civil ; la jurisprudence lui applique le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224, qui court à compter du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le point de départ peut donc être postérieur au décès et doit être examiné précisément dans chaque dossier.
Recel et pénal. Le recel successoral est une notion civile. Certains comportements (abus de faiblesse, abus de confiance, faux) peuvent en parallèle relever du droit pénal ; l’opportunité d’une plainte s’apprécie au regard des preuves disponibles.
6. Recel et succession entre époux
Une sanction comparable existe pour le conjoint qui aurait diverti ou recelé des effets de la communauté : il est privé de sa portion dans ces effets (article 1477). Elle peut se cumuler avec les règles successorales lorsque la liquidation du régime matrimonial précède le partage de la succession.
En résumé
Le recel successoral suppose un détournement ou une dissimulation et l’intention de rompre l’égalité du partage. Sa sanction est lourde : l’héritier receleur perd toute part dans les biens recelés et doit en restituer les fruits. La preuve et les délais demandent une préparation rigoureuse. Pour connaître l’accompagnement du cabinet, consultez la page avocat en droit des successions à Nice. Voir aussi : succession bloquée : indivision et partage judiciaire et réserve héréditaire et action en réduction.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Consultation : 125 €, déduits des honoraires si le dossier est confié. Consultations en français et en espagnol ; consultations possibles en anglais. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.
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