Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
Lorsqu’un acte de soin a entraîné un dommage grave, la victime ou ses proches peuvent saisir une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Créée par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », cette procédure amiable et gratuite permet d’obtenir une expertise médicale et un avis sur l’indemnisation, sans passer d’abord par un tribunal. Voici comment elle se déroule, et quand une autre voie peut être préférable. Pour une présentation générale de l’erreur médicale, voir notre page avocat erreur médicale à Nice.
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1. Quels accidents sont concernés ?
La CCI peut être saisie pour un dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à partir du 5 septembre 2001 :
- faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé (erreur de diagnostic, maladresse opératoire, défaut de surveillance, défaut d’information) ;
- infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé ;
- affection iatrogène (effet indésirable d’un traitement) ;
- aléa thérapeutique : accident médical non fautif, ayant entraîné des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.

2. La condition de gravité
La procédure d’indemnisation devant la CCI est réservée aux dommages présentant un certain seuil de gravité, fixé par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique. Ce seuil est atteint lorsque :
- le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 24 % ;
- ou la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- ou la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
- ou, à titre exceptionnel, la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, ou l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Si ce seuil n’est pas atteint, la CCI peut encore être saisie à des fins de conciliation, mais la voie de l’indemnisation passe alors par un accord amiable ou par le tribunal.
3. Qui indemnise : l’assureur ou l’ONIAM ?
- En cas de faute, l’indemnisation est due par le professionnel ou l’établissement responsable, et en pratique par son assureur.
- En cas d’aléa thérapeutique remplissant la condition de gravité, l’indemnisation est due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II).
- En cas d’infection nosocomiale, l’établissement est responsable sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère ; lorsque l’infection a entraîné un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès, l’indemnisation relève de l’ONIAM (article L. 1142-1-1).
4. Le déroulement de la procédure
- La saisine : la victime (ou ses ayants droit) adresse à la CCI compétente un formulaire accompagné des pièces médicales et justificatifs. La procédure est gratuite ; l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est possible.
- L’examen de recevabilité : la commission vérifie que le seuil de gravité paraît atteint.
- L’expertise : la CCI désigne un ou plusieurs experts, inscrits sur une liste nationale. L’expertise est contradictoire : la victime, le professionnel mis en cause et leurs assureurs sont convoqués. Les frais d’expertise ne sont pas à la charge de la victime. Elle peut se faire assister par un avocat et par un médecin-conseil de son choix (voir préparer l’expertise médicale).
- L’avis : la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8).
- L’offre : si la CCI retient une responsabilité, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation dans les quatre mois suivant la réception de l’avis (article L. 1142-14). Si elle retient l’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM qui adresse l’offre dans le même délai de quatre mois (article L. 1142-17).
5. Si l’assureur ne fait pas d’offre
Lorsque l’assureur du responsable garde le silence ou refuse de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, l’ONIAM peut se substituer à lui et indemniser la victime, avant de se retourner contre le responsable ou son assureur (article L. 1142-15).
6. L’avis de la CCI ne s’impose pas
L’avis de la commission n’est pas une décision de justice. La victime n’est pas obligée d’accepter l’offre qui lui est faite, et elle conserve la possibilité de saisir le juge. Le rapport d’expertise de la CCI pourra alors être produit en justice. Si la victime accepte l’offre, l’acceptation vaut transaction ; elle est en principe définitive.
7. CCI ou tribunal : comment choisir ?
- Arguments en faveur de la CCI : gratuité de la procédure et de l’expertise, délais encadrés, possibilité d’obtenir l’indemnisation d’un aléa thérapeutique par l’ONIAM.
- Arguments en faveur du tribunal : pas de seuil de gravité, expertise judiciaire avec mission adaptée, débat devant un juge sur l’évaluation des préjudices. Pour un établissement privé ou un médecin libéral, le tribunal judiciaire est compétent ; pour un hôpital public, le tribunal administratif.
- Une voie n’exclut pas toujours l’autre : une procédure judiciaire et une saisine de la CCI peuvent coexister, à condition d’en informer chaque instance. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure (article L. 1142-7).
Le choix dépend de la gravité du dommage, de la question de la faute, des pièces disponibles et de la situation de la victime. Il mérite d’être fait après lecture du dossier médical, que le patient peut obtenir auprès de l’établissement.
8. Le délai pour agir
L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Voir notre article dommage corporel : quels délais pour agir ?
9. Les préjudices indemnisés
Les préjudices sont évalués selon les mêmes postes qu’en droit commun : souffrances endurées, déficit fonctionnel, pertes de revenus, assistance par tierce personne, préjudices des proches. Voir la nomenclature Dintilhac. Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM est public ; il ne lie pas les juridictions.
10. Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir la CCI ? Non, la procédure est ouverte aux victimes sans avocat. L’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil peut toutefois être utile pour préparer le dossier, l’expertise et l’analyse de l’offre ; ses honoraires restent alors à la charge de la victime, sauf prise en charge par une assurance de protection juridique.
Les proches d’un patient décédé peuvent-ils saisir la CCI ? Oui, les ayants droit peuvent saisir la commission pour leurs propres préjudices et pour ceux de la personne décédée.
Comment obtenir mon dossier médical ? Le patient, ou ses ayants droit sous conditions, peut demander la communication de son dossier médical à l’établissement ou au professionnel de santé (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Cette pièce est indispensable pour apprécier l’opportunité d’une démarche.
En résumé
La CCI offre une voie amiable, gratuite et encadrée dans le temps pour les accidents médicaux graves, qu’ils soient fautifs ou non. Son avis ne lie pas la victime, qui peut toujours saisir le juge. Le choix entre CCI et tribunal se fait au cas par cas. Sources : service-public.fr – saisir la CCI ; ONIAM – accidents médicaux ; Code de la santé publique sur Légifrance.
Pour connaître l’accompagnement proposé aux victimes, consultez la page avocat dommage corporel à Nice.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Consultations en français et en espagnol ; consultations possibles en anglais. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.