Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
Chute d’un échafaudage sur un chantier, main happée par une machine, agression sur le lieu de travail : l’accident du travail est d’abord pris en charge par la Sécurité sociale, qui verse des indemnités journalières puis, le cas échéant, une indemnité en capital ou une rente. Cette prise en charge est forfaitaire et ne répare pas l’ensemble des préjudices. Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire. Voici comment fonctionne ce mécanisme.
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1. Le principe : une réparation forfaitaire
En matière d’accident du travail, le Code de la sécurité sociale pose un principe d’immunité de l’employeur : la victime ne peut pas, en principe, agir contre lui selon le droit commun de la responsabilité (article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale). En contrepartie, elle bénéficie d’une prise en charge automatique, sans avoir à prouver une faute. Cette réparation ne couvre pas, par exemple, les souffrances endurées ou le préjudice esthétique.
Deux exceptions principales permettent d’aller au-delà : la faute intentionnelle de l’employeur, rare, et la faute inexcusable, beaucoup plus fréquente.

2. Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
Depuis les arrêts rendus en 2002 en matière d’amiante, la Cour de cassation juge que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il n’est pas nécessaire que cette faute soit la cause déterminante de l’accident : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même si d’autres fautes, y compris celle de la victime, ont concouru au dommage.
Exemples de situations fréquemment examinées : absence de garde-corps ou de protection collective, machine non conforme, défaut de formation à la sécurité, risque identifié dans le document unique d’évaluation des risques mais non traité, signalements répétés d’un danger restés sans suite.
3. Les cas de faute inexcusable présumée
Le Code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit lorsque le salarié, ou un représentant du personnel, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L. 4131-4 du Code du travail). La loi prévoit aussi une présomption pour certains salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité (article L. 4154-3).
4. Ce que la reconnaissance apporte à la victime
Le Code de la sécurité sociale prévoit, en cas de faute inexcusable :
- une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital (article L. 452-2) ;
- la réparation de certains préjudices personnels énumérés à l’article L. 452-3 : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- pour les ayants droit en cas de décès, la réparation de leur préjudice moral.
Par une décision du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la victime peut demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La jurisprudence admet notamment l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, de l’aménagement du logement ou du véhicule, de l’assistance par tierce personne avant consolidation, du préjudice sexuel.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a en outre jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : ce poste peut donc être indemnisé en plus de la rente.
Les sommes sont avancées par la caisse primaire d’assurance maladie, qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur. Les préjudices sont évalués après une expertise médicale, poste par poste (voir la nomenclature Dintilhac).
5. La procédure
- Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident : déclaration par l’employeur à la CPAM (le salarié doit informer l’employeur, en principe dans les 24 heures) et décision de la caisse.
- Saisine de la CPAM d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable : la caisse organise une tentative de conciliation entre la victime et l’employeur.
- À défaut d’accord, saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Pour un salarié travaillant dans les Alpes-Maritimes, il s’agit en principe du pôle social du tribunal judiciaire de Nice.
- Si la faute est reconnue, le tribunal fixe la majoration de rente et ordonne en général une expertise médicale pour évaluer les préjudices complémentaires.
La victime peut être assistée par un avocat et, lors de l’expertise, par un médecin-conseil de son choix.
6. Le délai : deux ans
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Ce délai court en principe à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ; il est interrompu notamment par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Le calcul de ce délai doit être vérifié dans chaque dossier, car il est beaucoup plus court que le délai de dix ans applicable aux autres dommages corporels (voir les délais pour agir).
7. Accident de trajet, accident causé par un tiers
- Accident de trajet : il est pris en charge par la Sécurité sociale, mais la faute inexcusable de l’employeur n’est en principe pas retenue sur ce terrain.
- Accident causé par un tiers (un automobiliste, une entreprise extérieure) : la victime peut agir contre ce tiers selon le droit commun. Si un véhicule est impliqué, la loi Badinter peut s’appliquer.
- Accident de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique impliquant un véhicule conduit par l’employeur ou un collègue : le Code de la sécurité sociale prévoit, sous conditions, l’application de la loi de 1985 (article L. 455-1-1).
8. Les pièces à réunir
- la déclaration d’accident du travail et la décision de prise en charge de la CPAM ;
- les certificats médicaux initial, de prolongation et de consolidation, la notification du taux d’incapacité ;
- les témoignages de collègues, photos des lieux, éventuel rapport de l’inspection du travail ou procès-verbal de police ;
- les échanges avec l’employeur sur la sécurité (courriels, alertes, comptes rendus du CSE) ;
- les bulletins de salaire, pour mesurer l’incidence professionnelle.
9. Fonctionnaires et agents publics
Les agents publics relèvent de règles distinctes (accident de service), avec une compétence de principe du juge administratif. Le Conseil d’État admet que l’agent puisse obtenir une réparation complémentaire de certains préjudices. Ces situations doivent être examinées au regard du statut applicable.
Ce que change l’avocat dans une action en faute inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une réparation bien plus large que la seule rente. Encore faut-il agir à temps et prouver la faute.
Ce que peu de personnes savent
- Le délai est de deux ans, à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L431-2 du Code de la sécurité sociale).
- Depuis le 20 janvier 2023, la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent : la Cour de cassation (assemblée plénière, n° 20-23.673 et 21-23.947) admet sa réparation distincte en cas de faute inexcusable.
Ce que change l’intervention d’un avocat
- Réunir la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.
- Conduire la procédure devant la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Chiffrer l’ensemble des préjudices réparables en complément de la rente.
En résumé
La faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Sa reconnaissance ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation de préjudices que la Sécurité sociale ne couvre pas. Le délai pour agir est de deux ans : il ne faut pas tarder. Sources : service-public.fr – accident du travail ; Code de la sécurité sociale sur Légifrance.
Pour connaître l’accompagnement proposé aux victimes, consultez la page avocat dommage corporel à Nice.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Consultations en français et en espagnol ; consultations possibles en anglais. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.