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Casque de vélo posé sur des dossiers, cabinet de Me Noémie Koskas, avocate à Nice

Chute sur la voie publique ou dans un magasin à Nice : indemnisation

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En bref : après une chute sur la voie publique, dans un magasin ou chez un tiers à Nice, l’indemnisation dépend de la personne responsable : la collectivité qui entretient la voie (devant le juge administratif), le commerçant ou le propriétaire et son assureur (devant le juge civil). Il faut prouver les circonstances de la chute et faire constater les blessures rapidement. Pour les victimes, le premier rendez-vous est offert.

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Une chute peut entraîner des fractures, des arrêts de travail et des séquelles durables. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, accompagne les victimes de chutes dans leurs démarches d’indemnisation.

Chute sur la voie publique : trottoir, chaussée, escalier public

Lorsque la chute est due à un trottoir dégradé, un trou, une plaque glissante ou un obstacle non signalé, la responsabilité de la collectivité gestionnaire (commune, métropole, département) peut être recherchée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. La victime doit établir le lien entre l’ouvrage et sa chute ; la collectivité peut s’exonérer si le défaut était visible et facile à éviter, ou en invoquant l’imprudence de la victime. Une demande préalable est en principe adressée à la collectivité avant de saisir le tribunal administratif de Nice.

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Chute dans un magasin, un supermarché ou un lieu recevant du public

Sol mouillé, produit tombé, marche mal signalée : le commerçant est tenu d’assurer la sécurité de sa clientèle. Sa responsabilité, couverte en général par son assurance, peut être engagée devant le juge civil. Il est utile de signaler immédiatement la chute au personnel et de demander qu’elle soit consignée.

Chute chez un particulier, dans une copropriété ou au travail

Chez un particulier ou dans les parties communes d’un immeuble, l’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires peut être sollicitée. Une chute au travail ou sur le trajet relève en principe de la législation des accidents du travail. Votre propre contrat (garantie des accidents de la vie) peut aussi intervenir.

Les bons réflexes après une chute

  1. Photographier le lieu et la cause de la chute, le jour même si possible.
  2. Recueillir les coordonnées des témoins.
  3. Faire établir un certificat médical initial et conserver tous les documents médicaux.
  4. Signaler la chute au commerçant, au syndic ou à la collectivité, par écrit.
  5. Déclarer le sinistre à votre assureur et vérifier vos garanties.

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Indemnisation des préjudices

Les préjudices sont évalués après une expertise médicale, selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. Si une offre vous est faite, faites-la relire avant de signer.

Voir aussi : avocat dommage corporel à Nice, victime d’agression : la CIVI.

FAQ

Je suis tombé sur un trottoir abîmé à Nice : qui est responsable ?

En principe la collectivité chargée de l’entretien de la voie. Sa responsabilité peut être engagée si le défaut d’entretien est établi et n’était pas facile à éviter. Les photos et témoignages sont essentiels.

Le magasin refuse de reconnaître ma chute : que faire ?

Rassemblez les preuves (témoins, photos, ticket de caisse, certificat médical) et adressez une réclamation écrite. L’assureur du magasin peut ensuite être mis en cause.

Quel est le délai pour demander une indemnisation ?

En responsabilité civile, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation. Contre une collectivité publique, des règles particulières s’appliquent : faites vérifier rapidement votre situation.

Combien coûte le premier rendez-vous ?

Pour les victimes de dommage corporel, le premier rendez-vous est offert. Les honoraires sont ensuite fixés par convention d’honoraires écrite.

Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Premier rendez-vous offert aux victimes de dommage corporel. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.

Guides à lire aussi : nomenclature Dintilhac · délais pour agir · avocat dommage corporel à Nice.

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