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Vous avez été blessé lors d’une agression à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ? Même lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou n’a pas encore été jugé, la loi permet en principe à la victime d’une infraction de demander l’indemnisation de son préjudice corporel devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, accompagne les victimes et leurs proches dans cette démarche.
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En bref
- Qui saisir ? La CIVI, commission placée auprès du tribunal judiciaire (pour Nice : tribunal judiciaire de Nice). L’indemnisation est versée par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).
- Dans quel délai ? En principe 3 ans à compter de l’infraction ; s’il y a eu un procès pénal, 1 an après la décision définitive. Un relevé de forclusion peut être demandé pour un motif légitime.
- Pour quels dommages ? Indemnisation intégrale (article 706-3 du code de procédure pénale) notamment en cas de décès, d’incapacité permanente, d’ITT d’au moins un mois, ou de viol, agression sexuelle ou traite des êtres humains. Pour des blessures moins graves, une indemnisation plafonnée existe sous conditions de ressources (article 706-14).
- Premier rendez-vous : offert aux victimes de dommage corporel.
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Les conditions de la CIVI
La demande devant la CIVI est indépendante du procès pénal : elle peut être présentée même si l’auteur n’a pas été identifié ou si l’enquête est en cours. Les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction. Les conditions tiennent aussi à la victime (faits commis en France, ou victime de nationalité française pour des faits commis à l’étranger). La faute éventuelle de la victime peut réduire ou exclure l’indemnisation.
Les accidents de la circulation ne relèvent pas de la CIVI : ils sont indemnisés par l’assureur ou, si le responsable est en fuite ou non assuré, par le FGAO.
Les étapes de la procédure
- Déposer plainte et faire établir un certificat médical initial (unité médico-judiciaire ou médecin), qui mentionne l’ITT.
- Réunir les pièces : plainte, certificats et comptes rendus médicaux, arrêts de travail, justificatifs de frais et de revenus, éventuelle décision pénale.
- Saisir la CIVI par requête. Une provision peut être demandée en attendant l’indemnisation définitive.
- Expertise médicale : la CIVI peut ordonner une expertise. Vous pouvez être assisté par votre avocate et par un médecin-conseil. Voir se préparer à l’expertise médicale.
- Offre du FGTI : après la consolidation, le FGTI présente une offre. Si elle est acceptée, elle est homologuée par la CIVI ; à défaut d’accord, la CIVI statue.
Quels préjudices ?
Les préjudices sont évalués selon la nomenclature dite « Dintilhac » : dépenses de santé, pertes de revenus, assistance par une tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudices des proches. La date de consolidation, fixée par l’expert, marque le moment où les séquelles sont considérées comme stabilisées.
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Le SARVI lorsque la CIVI n’est pas compétente
Si les conditions de la CIVI ne sont pas réunies et que l’auteur a été condamné à vous verser des dommages et intérêts sans les payer, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut, sous conditions et dans des délais précis, vous aider à les recouvrer.
Victimes de violences conjugales ou intrafamiliales
Les violences au sein du couple ou de la famille peuvent ouvrir droit à indemnisation devant la CIVI. Elles ont souvent aussi des conséquences familiales (résidence des enfants, ordonnance de protection, divorce) : voir droit de la famille à Nice.
Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais (página en español).
Voir aussi : avocat dommage corporel à Nice, faire relire une offre d’indemnisation, accident, chute, agression : comment agir.
FAQ
L’agresseur n’a pas été retrouvé : puis-je être indemnisé ?
Oui, sous conditions : la saisine de la CIVI n’exige pas que l’auteur soit identifié ou condamné. Un dépôt de plainte et des certificats médicaux sont essentiels.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
En principe 3 ans à compter des faits, ou 1 an après la décision pénale définitive si un procès a eu lieu. Faites vérifier rapidement le délai applicable à votre situation.
Faut-il attendre la fin du procès pénal ?
Non. La demande devant la CIVI peut être présentée avant la fin de la procédure pénale, et une provision peut être demandée.
L’avocat est-il obligatoire devant la CIVI ?
Non, mais l’assistance d’un avocat aide à constituer le dossier, à préparer l’expertise et à faire valoir l’ensemble des préjudices. L’aide juridictionnelle peut être demandée selon vos ressources.
Combien coûte le premier rendez-vous ?
Pour les victimes de dommage corporel, le premier rendez-vous est offert. Les honoraires sont ensuite fixés par une convention d’honoraires écrite.
Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Du lundi au vendredi, sur rendez-vous. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
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