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Après un accident de la circulation, l’assureur adresse à la victime une proposition d’indemnisation. Ce document est souvent long, technique et accompagné d’un formulaire à signer. Une fois signée, la transaction est en principe définitive. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, relit avec vous l’offre reçue pour vérifier qu’elle correspond à votre situation avant tout engagement.
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Les délais imposés à l’assureur
Pour un accident de la circulation, l’article L.211-9 du Code des assurances encadre l’offre :
- l’assureur doit présenter une offre dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident ;
- si votre état n’est pas consolidé à cette date, l’offre peut être provisionnelle ;
- l’offre définitive doit ensuite être faite dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
En cas de retard, la loi prévoit des intérêts majorés au profit de la victime (article L.211-13). Une offre manifestement insuffisante peut aussi être sanctionnée par le juge (article L.211-14).
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Ce qu’il faut vérifier dans l’offre
- Le rapport d’expertise sur lequel elle repose : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoin d’aide humaine. Si ces conclusions sont discutables, l’offre l’est aussi.
- La liste des postes de préjudice : un poste absent n’est pas indemnisé. Vérifiez notamment l’incidence professionnelle, la perte de revenus futurs, le préjudice d’agrément, les frais de véhicule ou de logement adapté.
- Les déductions : les sommes versées par la Sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur sont déduites poste par poste, selon des règles précises.
- Les provisions déjà versées et leur imputation.
- Les préjudices des proches, qui doivent faire l’objet d’offres distinctes.
Le délai de rétractation de 15 jours
La victime peut dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.211-16 du Code des assurances). Passé ce délai, il devient très difficile de revenir sur l’accord, sauf aggravation ultérieure de votre état, qui peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation.
Contester ou refuser l’offre d’indemnisation
Vous n’êtes pas tenu d’accepter. Plusieurs voies existent : une contre-proposition argumentée poste par poste, une demande de contre-expertise, ou la saisine du tribunal judiciaire (Nice ou Grasse selon le lieu), éventuellement en référé pour obtenir une expertise judiciaire ou une provision. Le choix dépend de votre dossier et se discute en rendez-vous.
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Documents à apporter au rendez-vous
L’offre et ses annexes, le rapport d’expertise, les certificats et comptes rendus médicaux, les arrêts de travail, les relevés de la CPAM, les bulletins de salaire avant et après l’accident, les factures restées à votre charge, et votre contrat de protection juridique s’il existe.
Voir aussi : avocat dommage corporel à Nice, préparer l’expertise médicale, piéton ou trottinette renversé ou accident de vélo, délit de fuite et FGAO.
Prochaine étape : réservez un créneau en ligne, remplissez le formulaire de rappel ou appelez le 06 95 30 52 85.
FAQ
L’offre de l’assureur est-elle négociable ?
Oui. Elle peut être discutée poste par poste, en s’appuyant sur le rapport d’expertise et sur les justificatifs.
J’ai déjà signé : est-il trop tard ?
Vous disposez de 15 jours après la conclusion de la transaction pour la dénoncer par lettre recommandée. Au-delà, seule une aggravation de votre état permet en principe une nouvelle demande.
L’assureur n’a fait aucune offre après 8 mois : que faire ?
Le retard est sanctionné par des intérêts majorés. Il est utile de le faire constater et, si nécessaire, de saisir le juge.
Une offre provisionnelle m’engage-t-elle pour la suite ?
Une provision est une avance, à valoir sur l’indemnisation définitive. Lisez cependant attentivement ce que vous signez.
Combien coûte la relecture de l’offre ?
En dommage corporel, le premier rendez-vous est offert. La suite fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.
Puis-je refuser la proposition d’indemnisation de l’assurance ?
Oui. Vous pouvez refuser l’offre, la discuter, demander une contre-expertise ou saisir le tribunal. Ne signez pas avant d’avoir vérifié chaque poste de préjudice.
Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. En dommage corporel, le premier rendez-vous est offert. Les honoraires sont ensuite fixés par convention d’honoraires écrite, qui peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat. Déplacement possible selon la situation. Consultations en français et en espagnol, possibles en anglais.
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