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Le conducteur responsable a pris la fuite, ou il n’était pas assuré. La victime peut alors craindre de ne jamais être indemnisée. Le droit français a prévu un mécanisme pour ces situations : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, vous aide à préparer et suivre votre demande.
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Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO est un organisme créé par la loi (articles L.421-1 et suivants du Code des assurances). Il indemnise notamment les victimes d’accidents de la circulation survenus en France lorsque le responsable :
- n’est pas identifié (délit de fuite) ;
- n’est pas assuré ;
- est assuré auprès d’une compagnie insolvable ou en liquidation ;
- ou lorsque l’assureur oppose une exclusion de garantie valable.
Le FGAO intervient à titre subsidiaire : il ne paie que si aucun autre organisme ou assureur n’est tenu d’indemniser. Il peut ensuite se retourner contre le responsable.
Ce qui est indemnisé
Les dommages corporels sont pris en charge selon les règles habituelles du droit français, après expertise médicale. Les dommages matériels sont soumis à des conditions plus restrictives lorsque l’auteur n’est pas identifié. Les règles de la loi Badinter sur la faute de la victime s’appliquent également.
Les démarches
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus tôt possible, avec tous les éléments utiles (description du véhicule, plaque partielle, heure, lieu, témoins).
- Faites constater vos blessures par un certificat médical initial.
- Déclarez l’accident à votre propre assureur : votre contrat peut comporter une garantie du conducteur, une garantie accidents de la vie ou une protection juridique.
- Saisissez le FGAO dans les délais. Ces délais sont stricts et varient selon que le responsable est identifié ou non : lorsqu’il n’est pas identifié, la demande doit notamment être faite dans les trois ans suivant l’accident. Il est prudent de faire vérifier rapidement les délais applicables à votre cas.
L’offre du FGAO
Le FGAO organise une expertise médicale et présente une offre. Comme pour un assureur, cette offre peut être discutée. Vous pouvez être assisté par votre avocate et par un médecin-conseil lors de l’expertise. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Et si l’accident n’est pas un accident de la route ?
Pour une agression ou une autre infraction, c’est en principe la CIVI, commission placée auprès du tribunal judiciaire, qui peut être saisie, avec l’appui du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Les conditions sont différentes.
Victimes étrangères ou de passage
Un touriste ou un travailleur frontalier blessé en France peut en principe bénéficier du FGAO. Les consultations sont possibles en français et en espagnol (página en español), et en anglais si besoin.
Voir aussi : avocat dommage corporel à Nice, piéton ou trottinette renversé ou accident de vélo, offre d’indemnisation.
Prochaine étape : réservez un créneau en ligne, remplissez le formulaire de rappel ou appelez le 06 95 30 52 85.
FAQ
Le conducteur n’a jamais été retrouvé : puis-je être indemnisé ?
Oui, sous conditions : le FGAO indemnise les dommages corporels causés par un conducteur non identifié. Un dépôt de plainte est essentiel.
Le responsable est connu mais pas assuré : qui paie ?
Le FGAO peut indemniser la victime puis se retourner contre le responsable.
Quels sont les délais ?
Ils sont stricts et dépendent de la situation. Faites-les vérifier rapidement après l’accident.
Puis-je contester l’offre du FGAO ?
Oui. Elle peut être discutée et, faute d’accord, le juge peut être saisi.
Faut-il un avocat pour saisir le FGAO ?
Ce n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat aide à respecter les délais et à faire valoir tous les préjudices.
Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. En dommage corporel, le premier rendez-vous est offert. Les honoraires sont ensuite fixés par convention d’honoraires écrite, qui peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat. Déplacement possible selon la situation. Consultations en français et en espagnol, possibles en anglais.
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