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Avocate en transports sanitaires à Nice : prise en charge et litiges des établissements de santé

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En bref : Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, conseille les centres hospitaliers, les groupes hospitaliers et les cliniques privées sur la prise en charge et la facturation des transports sanitaires. Depuis la réforme dite de l’article 80, l’établissement qui prescrit le transport d’un patient hospitalisé en supporte le coût. Savoir où passe la frontière entre son budget et celui de l’Assurance maladie conditionne le risque d’indu, la rédaction des marchés conclus avec les ambulanciers et la répartition des charges avec le SAMU et les sapeurs-pompiers.

Noémie Koskas a exercé au sein d’un cabinet d’avocats parisien intervenant pour un groupe d’établissements de santé, notamment dans les litiges relatifs à la prise en charge des transports sanitaires et des interventions SMUR.

Les développements qui suivent décrivent l’état des textes au 11 novembre 2026 et proposent des illustrations générales. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un dossier, dont l’issue ne peut jamais être annoncée à l’avance.

Mis à jour le 11 novembre 2026. Textes consultés le 11 novembre 2026.

Avocat en transports sanitaires à Nice : ambulance privée devant l’entrée d’une clinique

Pour une présentation plus large de l’activité du cabinet, voir la page droit de la santé à Nice.

Qui paie le transport sanitaire d’un patient hospitalisé ?

Tout dépend d’abord du statut du patient au moment du trajet. Lorsqu’il est hospitalisé, les transports réalisés au sein d’un même établissement ou entre deux établissements sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription, et leur coût est réputé inclus dans ses tarifs ou dotations (article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale). Ce régime, applicable depuis le 1er octobre 2018, est détaillé par l’article D. 162-17, qui vise notamment les transports entre deux entités juridiques distinctes, ceux qui interviennent au cours d’une permission de sortie et les transferts de moins de 48 heures pour une prestation de soins réalisée hors de l’établissement.

Le même article laisse néanmoins sous le régime de droit commun de l’Assurance maladie plusieurs catégories de transports. Il en va ainsi du transfert d’un patient qui n’a bénéficié d’aucune prestation d’hospitalisation dans l’établissement de départ, des transports de l’aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par un SMUR, des transports par avion ou par bateau, de certains trajets depuis ou vers un EHPAD ou une unité de soins de longue durée situés sur une autre implantation, ou encore du transfert de moins de 48 heures vers un cabinet libéral ou un centre de santé pour une séance de radiothérapie. Les transports effectués par le SMUR relèvent, quant à eux, d’un financement propre.

Quel établissement est prescripteur ?

En principe, l’établissement prescripteur est celui depuis lequel le patient est transféré (article D. 162-17-2). La règle s’inverse lorsque le transfert, d’une durée inférieure à deux jours, a pour objet une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, ou une prestation d’hospitalisation relevant d’un autre champ d’activité : c’est alors l’établissement ou l’unité d’accueil qui prescrit. Le transporteur facture l’établissement prescripteur dans les conditions prévues par le contrat qui les lie (article D. 162-17-3).

La note d’information ministérielle du 19 mars 2018, qui se présente comme une interprétation à retenir « sous réserve de l’appréciation souveraine du juge », apporte des précisions utiles. Les 48 heures se décomptent selon la présence du patient à minuit, de sorte qu’un transfert de deux nuitées ou plus est regardé comme supérieur à 48 heures. La prescription doit être établie sur un formulaire spécifique désignant l’établissement qui prend le transport en charge. Et lorsqu’une erreur de prescription conduit le transporteur à facturer l’Assurance maladie, la note indique que l’indu sera à la charge de l’établissement prescripteur.

Examen extérieur, permission de sortie, retour à domicile : à qui revient la facture ?

Quelques situations courantes montrent la portée concrète de ces règles. Elles sont données à titre d’illustration générale ; dans un dossier réel, la réponse dépend des prescriptions, des dates et des pièces.

Un examen dans un autre établissement, avec retour dans la journée

Un patient hospitalisé en médecine est conduit dans un autre établissement pour un examen, puis ramené le soir même. Il s’agit d’un transfert de moins de 48 heures pour une prestation réalisée hors de l’établissement : l’aller et le retour relèvent de l’établissement d’origine, qui est prescripteur. Si le même patient est conduit pour une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, la prescription, et donc la charge du transport, revient en principe à l’établissement d’accueil.

Pour les cliniques de soins de suite et de réadaptation, la question s’est posée avant même la réforme. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le prix de journée d’une clinique SSR privée inclut les transports liés au transfert provisoire de ses patients, pour moins de 48 heures, vers un autre établissement où ils reçoivent des soins ou subissent des examens, à l’exception des séances de dialyse, de chimiothérapie ou de radiothérapie. Elle a écarté l’argument tiré d’une circulaire, jugée dépourvue de toute portée normative, et débouté la clinique de son recours contre l’indu (Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, n° 20-16.655). La cour d’appel de Paris a retenu la même solution en 2023 à l’égard d’un établissement SSR, condamné à rembourser 79 857,77 euros, en jugeant que la caisse pouvait réclamer l’indu à l’établissement dont émanaient les prescriptions, alors même qu’il n’avait perçu aucune somme (CA Paris, 8 septembre 2023, RG 17/10158).

Une permission de sortie

Les transports réalisés au cours d’une permission de sortie entrent dans le périmètre de l’établissement, sauf exceptions, notamment lorsqu’ils correspondent à une prestation pour exigence particulière du patient (article D. 162-17, I, 3°). La note de 2018 distingue la permission à but thérapeutique, ou celle qu’impose l’organisation de l’établissement, par exemple une fermeture le week-end, dont le transport incombe à l’établissement, et le retour à domicile demandé par le patient sans fondement médical, qui reste à sa charge. Dans les deux cas, ces transports ne peuvent pas être facturés à l’Assurance maladie.

Une sortie d’hospitalisation

Le retour définitif du patient à son domicile ne figure pas, en l’état des textes, parmi les transports mis à la charge des établissements ; le modèle de marché annexé à la note de 2018 l’exclut d’ailleurs expressément du périmètre. Il en va de même des hospitalisations de jour successives : chaque journée constituant une hospitalisation distincte, la note regarde les trajets qui les séparent comme des transports primaires, facturables dans les conditions de droit commun. La Cour des comptes recommande en 2026 de programmer le transfert aux établissements de la charge des transports liés aux sorties d’hospitalisation, mais cette recommandation n’a aucun effet juridique à ce jour.

Un patient passé par les urgences sans être hospitalisé

Le patient examiné aux urgences puis transféré vers un autre établissement pour y être hospitalisé n’a bénéficié d’aucune prestation d’hospitalisation dans l’établissement de départ : son transport reste remboursé par l’Assurance maladie (article D. 162-17, II, 1°). La note de 2018 traite autrement le patient admis en unité d’hospitalisation de courte durée, regardé comme hospitalisé au moment de son transfert, ce qui met le transport à la charge de l’établissement de départ. Elle signale aussi un point de vigilance : lorsqu’un contrôle requalifie en acte externe un séjour en UHCD ou en hôpital de jour, le supplément facturé par l’établissement pour couvrir le transport doit venir en minoration de l’indu notifié sur le séjour.

Urgences, SMUR et carences ambulancières : qui supporte le coût ?

Dans l’urgence, la charge financière suit moins la prescription que la qualité de celui qui intervient. Les transports réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation échappent au régime de l’établissement prescripteur et sont financés selon les règles propres aux SMUR (article D. 162-17, III). Ceux de l’aide médicale urgente confiés à une entreprise de transport sanitaire restent facturables à l’Assurance maladie (même article, II, 2°), ce que la note de 2018 rappelle pour les transports commandés par le SAMU-Centre 15.

Le SAMU peut solliciter une entreprise agréée pour un transport urgent, notamment dans le cadre de la garde ambulancière. Après le bilan transmis par l’équipage, il peut décider qu’il n’y a pas lieu de transporter le patient, par exemple lorsque des soins ont été apportés sur place sans besoin de prise en charge supplémentaire ou lorsque le patient refuse d’être pris en charge (article R. 6312-17-1 du code de la santé publique).

La carence ambulancière

Prenons un appel au 15 pour lequel aucun transporteur privé n’est disponible. Le SAMU fait alors intervenir les sapeurs-pompiers pour une mission qui ne relève pas de leurs missions propres : c’est une carence ambulancière. L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales en met le coût à la charge de l’établissement de santé où se situe le siège du SAMU, dans les conditions d’une convention conclue avec le service d’incendie et de secours. À la demande de ce dernier, la carence peut être constatée après l’intervention, selon les critères définis ; en cas de désaccord sur leur application, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Le tarif national d’indemnisation, prévu par l’arrêté du 30 novembre 2006, est revalorisé chaque année (réponse ministérielle publiée le 28 janvier 2025). Distincte de la carence, la mise à disposition de moyens des pompiers au bénéfice d’un SMUR est prise en charge par les établissements de santé, également par convention (même article, IV).

Le « départ réflexe » des sapeurs-pompiers

Le Conseil d’État a tranché une question voisine dans un litige opposant un CHU à un SDIS. Lorsque les sapeurs-pompiers sont engagés en « départ réflexe », au titre de leurs propres missions de secours, puis évacuent la victime vers un établissement de santé, ce transport reste à leur charge, quelle que soit la gravité de l’état de la personne et alors même que le SMUR est également intervenu ; la convention de mise à disposition de moyens au profit du SMUR ne régit pas ces interventions (CE, 30 décembre 2021, n° 443335). À réception d’un titre émis par un SDIS, l’établissement a donc intérêt à distinguer les carences, les mises à disposition conventionnelles et les interventions relevant des missions propres des pompiers. Ce litige a été jugé par la juridiction administrative.

Comment contester un indu CPAM portant sur des transports sanitaires ?

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de recouvrer l’indu né de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport auprès de l’établissement à l’origine de ce non-respect, même lorsque le paiement a été versé au transporteur. C’est sur ce fondement qu’un établissement prescripteur peut se voir réclamer le coût de transports qu’il n’a jamais facturés.

Les délais à surveiller

La procédure s’ouvre par une notification de payer, qui doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date des versements en cause. L’établissement dispose de deux mois pour payer ou présenter des observations écrites (article L. 133-4 et article R. 133-9-1). S’il ne paie pas et ne formule aucune observation dans ce délai, et sous réserve qu’il ne conteste pas le caractère indu des sommes, la caisse peut les récupérer par retenue sur les versements à venir. En cas de rejet des observations, une mise en demeure ouvre un nouveau délai d’un mois ; une majoration de 10 % s’applique aux sommes non réglées à l’échéance, et le directeur de la caisse peut ensuite délivrer une contrainte.

La contestation passe par la commission de recours amiable de la caisse, saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1). Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet (article R. 142-6). Le tribunal judiciaire spécialement désigné peut alors être saisi, en principe dans un délai de deux mois ; ces délais ne sont toutefois opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A). L’action de la caisse se prescrit, quant à elle, par trois ans à compter du paiement de la somme indue, sauf fraude.

Ce que nous examinons

L’analyse porte d’abord sur la notification elle-même : sa motivation, la mention des délais et voies de recours, la période et les montants visés. Elle porte ensuite sur chaque transport, qu’il s’agisse du statut du patient au moment du trajet, de la durée du transfert, de son motif, de l’identité du prescripteur au sens de l’article D. 162-17-2 ou du contenu de la prescription. Il appartient à la caisse d’établir le non-respect des règles, puis à l’établissement de discuter ses éléments. Dans l’arrêt de 2023 précité, la cour d’appel de Paris a jugé suffisants les tableaux annexés à la notification et le décompte issu du logiciel de la caisse, et exigé de l’établissement qu’il démontre, pour chaque anomalie, la régularité du transport. Lorsque l’indu est fixé par extrapolation à partir de l’analyse d’une partie de l’activité, la loi impose une procédure contradictoire préalable (article L. 133-4, II).

La rigueur de la prescription compte tout autant. La Cour de cassation a jugé que l’absence de la ville de destination sur la prescription médicale de transport constitue une anomalie de facturation, qui ne met pas la caisse à même de contrôler les conditions de prise en charge, peu important que l’omission soit le fait du médecin prescripteur (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.831). L’affaire concernait un transporteur, mais l’enseignement intéresse directement les établissements qui rédigent les prescriptions.

Marché ou contrat de transport sanitaire : quelles clauses vérifier ?

Pour les transports qui leur incombent, les établissements publics de santé passent des marchés publics, par l’intermédiaire de leur groupement hospitalier de territoire, et les établissements privés des contrats de prestations. La note de 2018 comporte en annexe un modèle de cahiers des clauses administratives et techniques ; elle souligne que, dans ce cadre, les tarifs conventionnels de l’Assurance maladie ne constituent plus une référence juridique opposable. Les prix obtenus varient fortement. Selon la Cour des comptes, une enquête de la DGOS portant sur 32 groupements hospitaliers de territoire les situe au-dessus des tarifs conventionnels dans 30 % des cas ; certains lots restent infructueux et des commandes doivent alors être passées hors marché, auprès de transporteurs qui, sur certains territoires, sont en situation de monopole (rapport sur la sécurité sociale 2026, chapitre VII).

À la relecture d’un marché ou d’un contrat, plusieurs stipulations appellent une attention particulière :

  • le périmètre des prestations, aligné sur l’article D. 162-17, avec l’exclusion explicite des transports qui restent à la charge de l’Assurance maladie, comme ceux de l’aide médicale urgente ou les retours définitifs à domicile ;
  • l’articulation avec les transports demandés par le SAMU, y compris dans le cadre de la garde ambulancière, que le modèle de 2018 exclut du marché ;
  • la chaîne de prescription et de commande, depuis le formulaire spécifique désignant l’établissement payeur jusqu’à la traçabilité de chaque bon de commande ;
  • les engagements de disponibilité du titulaire, de jour comme de nuit et les jours fériés, les délais de réponse et les pénalités de retard, ainsi que les indemnités dues en cas d’annulation tardive, que le modèle module selon le délai de prévenance ;
  • la constatation du service fait, que le modèle confie à la signature du patient sur un document remis en fin de transport, et la facturation dématérialisée ;
  • le délai de paiement, fixé à cinquante jours pour un établissement public de santé (article R. 2192-11 du code de la commande publique), que le modèle fait courir de la réception de la facture et de la validation du service fait, son dépassement ouvrant droit à des intérêts moratoires.

Pour une clinique, le contrat de prestations est la seule source des modalités de facturation, puisque l’article D. 162-17-3 y renvoie expressément. Une rédaction imprécise sur le périmètre, le prix ou la contestation des factures laisse place à des désaccords difficiles à trancher.

Qu’est-ce qui change en 2025 et 2026 pour les établissements ?

Plusieurs textes récents sont déjà applicables. La rédaction actuelle de l’article D. 162-17 résulte du décret n° 2025-186 du 26 février 2025, applicable à compter de l’exercice 2025. Un arrêté du 29 septembre 2025, publié au Journal officiel du 30 septembre, a approuvé le protocole de maîtrise des dépenses de transport sanitaire. Il décline l’objectif de 300 millions d’euros d’économies sur les transports de patients fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont 150 millions sur les ambulances et les VSL, autour de l’ambulance programmée, du transport partagé et de la fiabilisation de la facture, et comporte des précisions propres aux établissements de santé (FHF, 1er octobre 2025). Un arrêté du 31 décembre 2025 a par ailleurs modifié l’arrêté du 30 novembre 2006 pour fixer le tarif national d’indemnisation des carences des années 2024 à 2026. Enfin, une réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 rappelle que seuls les transports interhospitaliers relèvent de l’article 80 et des marchés conclus avec les établissements (question n° 7426).

D’autres évolutions sont d’ores et déjà programmées. Selon la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé deux dispositifs appelés à remplacer, au 1er janvier 2027, les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins : un intéressement financier assorti d’une possibilité de pénalisation et une mise sous objectif des établissements, qui pourra s’appliquer aux prescriptions de transports. Leurs modalités restent à préciser. À compter du 1er juillet 2027, le tarif majoré des transporteurs sera réservé aux flux de facturation certifiés.

Le reste relève encore du projet. Dans son rapport publié en mai 2026, la Cour des comptes recommande de programmer le transfert aux établissements hospitaliers de la charge des transports liés aux sorties d’hospitalisation et aux soins itératifs, et de supprimer le libre choix du transporteur lorsque le transport est organisé par l’établissement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit de revaloriser par une négociation ciblée l’activité des entreprises de transport sanitaire engagées dans l’urgence préhospitalière (Weka, 5 octobre 2026). Une question écrite publiée le 22 septembre 2026, toujours sans réponse, interroge par ailleurs le Gouvernement sur la prise en charge financière des carences assurées par les SDIS (question n° 18371). Dans les Alpes-Maritimes, la CPAM indique avoir détecté et stoppé 13,56 millions d’euros de fraudes en 2025, toutes catégories confondues, et renforcer le contrôle automatisé des facturations avant paiement (communiqué du 4 juin 2026).

Comment le cabinet intervient-il auprès des établissements ?

En amont, le cabinet aide à sécuriser les circuits de prescription et de commande, relit ou rédige les marchés et contrats de transport et examine les conventions conclues avec le service d’incendie et de secours. Lorsque le litige est né, il prépare la réponse à une notification d’indu, saisit la commission de recours amiable, conduit les échanges avec un transporteur, un autre établissement ou un SDIS, puis représente l’établissement devant le tribunal judiciaire ou la juridiction administrative, selon la nature du différend.

Les rendez-vous ont lieu au cabinet, à Nice, en visio ou par téléphone. Les honoraires sont fixés sur devis, dans une convention d’honoraires écrite conclue avant toute intervention. Les professionnels qui souhaitent orienter un dossier peuvent consulter la page professionnels : orienter un client.

Prochaine étape : réservez un créneau en ligne, remplissez le formulaire de rappel ou le formulaire de contact, ou appelez le 06 95 30 52 85.

Questions fréquentes sur les transports sanitaires des établissements

Qui paie le transport d’un patient hospitalisé transféré vers un autre établissement ?

En principe l’établissement à l’origine de la prescription, c’est-à-dire le plus souvent l’établissement de départ (articles L. 162-21-2, D. 162-17 et D. 162-17-2 du code de la sécurité sociale). L’établissement d’accueil prescrit toutefois le transport pour un transfert de moins de deux jours destiné à une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre.

Un transfert de moins de 48 heures pour un examen est-il remboursé par la CPAM ?

Non, en principe, lorsque le patient est hospitalisé : ce transport figure parmi ceux qui sont à la charge de l’établissement prescripteur (article D. 162-17, I, 4°). Le transfert de moins de 48 heures pour une séance de radiothérapie dans un cabinet libéral ou un centre de santé fait exception et reste pris en charge par l’Assurance maladie.

Qui paie lorsque le patient passe par les urgences sans être hospitalisé ?

Le transfert d’un patient qui n’a bénéficié d’aucune prestation d’hospitalisation dans l’établissement de départ reste pris en charge par l’Assurance maladie (article D. 162-17, II, 1°). Selon la note ministérielle du 19 mars 2018, un patient admis en unité d’hospitalisation de courte durée est en revanche regardé comme hospitalisé.

Qui finance une carence ambulancière ?

L’établissement de santé où se situe le siège du SAMU, selon une convention conclue avec le service d’incendie et de secours (article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales). Lorsque les pompiers interviennent en départ réflexe au titre de leurs propres missions, l’évacuation reste à leur charge, même si le SMUR est aussi intervenu (CE, 30 décembre 2021, n° 443335).

Quels délais pour contester un indu CPAM portant sur des transports ?

La notification ouvre un délai de deux mois pour payer ou présenter des observations. La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée, puis, en cas de rejet, le tribunal judiciaire spécialement désigné, en principe dans un délai de deux mois. L’action de la caisse se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude.

Quel délai de paiement un hôpital public doit-il respecter envers son transporteur ?

Cinquante jours pour un établissement public de santé (article R. 2192-11 du code de la commande publique). Le marché précise le point de départ de ce délai et les modalités de contestation des factures.

Sources

Textes et documents consultés le 11 novembre 2026 (heure de Paris). Ils sont susceptibles d’évoluer.

Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Voir aussi : droit de la santé à Nice. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.

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