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Partage judiciaire d’une succession : ce qui change au 1er janvier 2027

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Quand des héritiers ne s’entendent pas sur le partage d’une succession, c’est le tribunal qui l’organise : c’est le partage judiciaire. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 0245 du 20 octobre 2026, réforme cette procédure à compter du 1er janvier 2027. Il complète la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur depuis le 9 avril 2026. Voici ce qui change pour les héritiers.

Rappel : quand le partage se fait en justice, et devant quel tribunal

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le partage peut toujours être demandé (article 815 du Code civil). Il est fait en justice notamment lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou lorsque des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder ou de le terminer (article 840).

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Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour l’action en partage (article 841 ; voir aussi l’article 45 du Code de procédure civile). La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Dans les Alpes-Maritimes, selon le tableau des ressorts annexé au code de l’organisation judiciaire :

  • relèvent notamment du ressort du tribunal judiciaire de Nice : Nice, Menton, Villefranche-sur-Mer, Beaulieu-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Èze et Cap-d’Ail ;
  • relèvent notamment du ressort du tribunal judiciaire de Grasse : Grasse, Antibes, Cannes, Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var.

Les blocages en général sont traités dans notre article Succession bloquée : indivision et partage judiciaire.

Ce qui a déjà changé depuis le 9 avril 2026

La loi du 7 avril 2026 a posé les bases de la réforme :

  • un champ élargi : les règles du partage judiciaire s’appliquent aussi aux demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins (article 840 réécrit) ;
  • un juge commis aux pouvoirs renforcés : il est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours des opérations et pour ordonner les licitations, dans des conditions fixées par décret (article 841 complété) ;
  • l’article 841-1, abrogé : selon Service-Public, il permettait au notaire chargé des opérations de mettre en demeure un indivisaire inactif de se faire représenter, puis de demander au juge de lui désigner un mandataire ; cette suppression prépare la représentation obligatoire par avocat ;
  • une vente autorisée par le juge : l’article 815-6, consacré aux mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, permet désormais au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis.

Ce que change le décret à partir du 1er janvier 2027

L’avocat obligatoire jusqu’à la décision finale, y compris devant le notaire

Devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est déjà, sauf exception, obligatoire (article 760 du Code de procédure civile). Le décret précise que cette représentation est obligatoire « y compris devant le notaire commis, lorsqu’il est désigné, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance » (nouvel article 1361). Le notaire commis avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte (nouvel article 1370).

Une assignation recentrée

L’assignation en partage doit toujours contenir, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (nouvel article 1360). Le texte actuel exige en plus d’y préciser les diligences entreprises en vue d’un partage amiable ; le nouveau ne le mentionne plus. Une démarche amiable garde néanmoins son intérêt : le notaire commis a pour mission de favoriser un accord entre les parties (nouvel article 1366).

Un juge commis et un notaire commis, avec un délai encadré

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et partage (nouvel article 1362). La décision fixe le délai donné au notaire. Ce délai ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la décision au notaire (nouvel article 1363). En cas de motif légitime, le juge commis peut le proroger, dans la limite de six mois par prorogation (nouvel article 1367). Aujourd’hui, le notaire désigné dresse en principe l’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation (article 1368 actuel).

Un délai de quatre mois pour certaines demandes

Certaines demandes doivent être présentées au juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou de la survenance d’un fait nouveau, à peine d’irrecevabilité (nouvel article 1364). Elles concernent notamment :

  • la gestion de l’indivision (par exemple l’indemnité due par l’indivisaire qui jouit seul d’un bien, article 815-9) et les difficultés d’inventaire ;
  • la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères d’un bien ;
  • la loi applicable, la validité d’un testament, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l’existence de libéralités (voir nos pages contester un testament et réserve héréditaire).

Le juge commis statue sur ces demandes par jugement ; l’appel peut être formé dans les quinze jours de sa signification (nouvel article 1365).

Un notaire commis aux pouvoirs élargis

Le notaire commis peut établir un inventaire, y compris sans l’accord des parties, dresser l’état liquidatif et établir l’acte de partage sans qu’il soit besoin de la signature des parties (nouvel article 1366). Si la provision sur sa rémunération n’est pas réglée dans le délai fixé, le juge commis peut radier l’affaire, sauf prorogation (nouvel article 1369).

Des désaccords arrêtés après l’état liquidatif

Le notaire transmet un projet d’état liquidatif avec les points de désaccord et son avis. Les parties disposent d’un délai fixé par le notaire, qui ne peut excéder deux mois, pour communiquer leurs dires (nouvel article 1372). Devant le tribunal, toute demande qui ne porte pas sur les points de désaccord subsistants est ensuite irrecevable, sauf si son fondement est né ou a été révélé après l’établissement de ces documents (nouvel article 1373).

L’accord reste possible à tout moment

Les copartageants peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions en sont réunies (article 842 du Code civil). Si un acte de partage amiable est établi, le juge commis constate l’extinction de l’instance (nouvel article 1372-1).

Avant / après le 1er janvier 2027 : tableau comparatif

Partage judiciaire : règles actuelles et règles à partir du 1er janvier 2027
Point Règles actuelles (instances introduites jusqu’au 31/12/2026, sauf exceptions) À partir du 1er janvier 2027
Contenu de l’assignation Patrimoine, intentions de répartition et diligences amiables (art. 1360 actuel) Patrimoine et intentions de répartition (nouvel art. 1360)
Avocat Obligatoire devant le tribunal judiciaire (art. 760) Obligatoire jusqu’à la décision finale, y compris devant le notaire commis (nouvel art. 1361)
Désignation du notaire et du juge « Si la complexité des opérations le justifie » (art. 1364 actuel) Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée (nouvel art. 1362)
Délai du notaire En principe 1 an (art. 1368 actuel) Fixé par le juge, 18 mois maximum ; prorogations de 6 mois maximum (nouveaux art. 1363 et 1367)
Demandes au juge commis — Dans les 4 mois, à peine d’irrecevabilité (nouvel art. 1364)
Observations sur le projet d’état liquidatif — Délai fixé par le notaire, 2 mois maximum (nouvel art. 1372)
Demandes devant le tribunal en fin de procédure — Limitées aux points de désaccord subsistants (nouvel art. 1373)

Ce tableau résume ; seuls les textes font foi.

Exemple illustratif (situation fictive)

Cet exemple est imaginaire. Il ne décrit aucun dossier réel et ne préjuge pas de l’issue d’une affaire.

Anne, Bruno et Claire héritent de leur mère, décédée en 2025, dont le dernier domicile était à Nice. La succession comprend un appartement à Nice. Bruno y habite depuis le décès ; Claire ne répond plus aux courriers du notaire ; Anne souhaite sortir de l’indivision.

  • Si Anne assigne en partage avant le 1er janvier 2027, l’instance suit en principe les règles actuelles : son assignation doit notamment mentionner les démarches amiables entreprises (article 1360 actuel). Le décret s’appliquera toutefois à son instance si, au 1er janvier 2027, ni juge commis ni notaire commis n’ont été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue (article 4 du décret).
  • Si elle assigne à partir du 1er janvier 2027, la représentation par avocat sera obligatoire, y compris devant le notaire commis. À compter de la communication de la décision désignant le juge commis, un délai de quatre mois s’ouvre pour présenter les demandes concernées : par exemple, une demande d’indemnité d’occupation visant Bruno, une demande d’attribution préférentielle ou une demande de licitation de l’appartement. Le notaire commis dispose au plus de dix-huit mois, sauf prorogation. Si Claire ne comparaît pas mais qu’Anne et Bruno, représentés, sont d’accord sur l’état liquidatif et sur la répartition des lots, le tribunal ordonne le partage selon ce projet lorsqu’il estime que les droits de Claire sont préservés ; sinon, il statue sur les points de désaccord selon la procédure ordinaire (nouveaux articles 1374 et 1375).

Dans les deux cas, un accord reste possible à tout moment.

Que faire dès maintenant si un partage est envisagé ou en cours

  1. Identifier le tribunal compétent : celui du dernier domicile du défunt (articles 720 et 841 du Code civil).
  2. Réunir les pièces (acte de notoriété, relevés, titres de propriété, donations, testament) : elles servent au descriptif du patrimoine exigé par l’article 1360, ancien comme nouveau.
  3. Conserver la trace des démarches amiables : pour une assignation délivrée avant le 1er janvier 2027, l’article 1360 actuel exige de les mentionner. Le décret ne précise pas si une instance est « introduite » à la délivrance de l’assignation ou à sa remise au greffe, qui saisit le tribunal (article 754 du Code de procédure civile). L’enjeu reste limité : pour une instance engagée fin 2026, le décret s’applique de toute façon au 1er janvier 2027 si, à cette date, ni juge commis ni notaire commis n’ont été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue (article 4 du décret).
  4. Si une procédure est déjà en cours : vérifier si un juge commis et un notaire commis ont été désignés et si l’ordonnance de clôture a été rendue. Ces éléments déterminent si le décret s’appliquera (article 4 du décret).
  5. Préparer les demandes soumises au délai de quatre mois (gestion de l’indivision, licitation, attribution préférentielle, validité d’un testament, libéralités), pour pouvoir les présenter dès la désignation du juge commis.
  6. Anticiper les frais : provision du notaire commis (nouvel article 1369), honoraires d’avocat ; Service-Public rappelle que les émoluments du notaire sont réglementés.

Chaque dossier est particulier : aucune issue ne peut être annoncée à l’avance.

Questions fréquentes

La réforme s’applique-t-elle à une succession ouverte avant 2027 ?

Ce qui compte est la date de la procédure, non celle du décès : le décret s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 et, dans les deux cas prévus par son article 4, à certaines instances en cours.

Ma procédure de partage est déjà engagée : que change le décret ?

En principe rien, sauf dans deux cas : si le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ; ou si, malgré leur désignation, les avocats des parties demandent conjointement son application, sur présentation d’un accord écrit (article 4 du décret).

Combien de temps le notaire commis a-t-il pour accomplir sa mission ?

Le délai est fixé par la décision qui le désigne ; il ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de cette décision au notaire. Il peut être prorogé pour motif légitime, par périodes de six mois au plus (nouveaux articles 1363 et 1367).

Quel tribunal saisir pour une succession à Nice ?

Celui du dernier domicile du défunt (articles 720 et 841 du Code civil) : le tribunal judiciaire de Nice pour Nice ; celui de Grasse pour Antibes, Cannes ou Cagnes-sur-Mer (tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire).

Peut-on encore trouver un accord une fois le tribunal saisi ?

Oui. Les héritiers peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions en sont réunies (article 842 du Code civil).

Être accompagné à Nice

Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, accompagne les héritiers de Nice et des communes voisines dans le règlement des successions et les procédures de partage, au cabinet, en visio ou par téléphone. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais. Pour en savoir plus, consultez la page Avocat succession à Nice ou prenez contact avec le cabinet.

À lire aussi : Succession bloquée : indivision et partage judiciaire

Informations générales à jour au 11 novembre 2026, qui ne remplacent pas l’analyse d’un dossier particulier.

Sources officielles (vérifiées le 11/11/2026)

  • Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire (JORF n° 0245 du 20 octobre 2026, texte n° 4 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2027) — Légifrance
  • Sommaire du JORF n° 0245 du 20 octobre 2026 — Légifrance
  • Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (en vigueur depuis le 9 avril 2026) — Légifrance
  • Code civil, art. 720 (en vigueur depuis le 01/07/2002) — Légifrance
  • Code civil, art. 815, 815-6 (815-6 : version en vigueur depuis le 09/04/2026) et 815-9 — Légifrance
  • Code civil, art. 840 et 841 (versions en vigueur depuis le 09/04/2026) — Légifrance, art. 840 ; Légifrance, art. 841
  • Code civil, art. 842 (en vigueur depuis le 01/01/2007) — Légifrance
  • Code de procédure civile, art. 45 (en vigueur depuis le 01/01/1976) — Légifrance
  • Code de procédure civile, art. 754 (en vigueur depuis le 14/10/2021) — Légifrance
  • Code de procédure civile, art. 760 (en vigueur depuis le 01/01/2020) — Légifrance
  • Code de procédure civile, art. 1360, 1364 et 1368 (versions en vigueur jusqu’au 31/12/2026, depuis le 01/01/2007) — Légifrance, art. 1360 ; Légifrance, art. 1364 ; Légifrance, art. 1368
  • Code de l’organisation judiciaire, annexe tableau IV (version en vigueur depuis le 08/07/2026) — Légifrance
  • Service-public.fr, « Partage des biens de la succession » (F16194, vérifié le 22/10/2026) — service-public.gouv.fr
  • Service-public.fr, actualité « Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits » (publiée le 13/05/2026) — service-public.gouv.fr

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