Avocate au Barreau de Nice · 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice Tél. : 06 95 30 52 85 · Prendre rendez-vous

Avocat succession et divorce à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Prendre contact avec le cabinet

Réserver en ligne

Choisissez un créneau de 45 minutes, au cabinet, en visio ou par téléphone.

1. Choisissez un jour

Être rappelé par le cabinet

Laissez votre numéro, le cabinet vous rappelle.

Échange confidentiel.

Le cabinet est tenu au secret professionnel. Ne transmettez pas de pièces par ce formulaire.

Vous pouvez aussi écrire par WhatsApp.

Sur la presqu’île de Saint-Jean-Cap-Ferrat, une grande partie des propriétés sont des résidences secondaires, souvent détenues par des familles résidant à l’étranger ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, reçoit les propriétaires et héritiers à son cabinet de Nice, à une vingtaine de minutes par la Basse Corniche, en visio ou par téléphone.

Quel tribunal pour les habitants de Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ?

Saint-Jean-Cap-Ferrat relève du tribunal judiciaire de Nice, auprès duquel Me Koskas est inscrite. Un litige sur le partage d’une propriété du Cap, même lorsque les héritiers vivent hors de France, peut ainsi être porté devant ce tribunal, la situation des biens immobiliers en France étant un critère important.

Successions à Saint-Jean-Cap-Ferrat : patrimoine, résidence secondaire, héritiers à l’étranger

Lorsqu’une villa est détenue par une SCI, les héritiers ne reçoivent pas directement le bien mais des parts sociales : les statuts, la gérance et les éventuelles clauses d’agrément prennent alors une importance décisive. Lorsque le bien est détenu en direct, le partage entre héritiers suit les règles de l’indivision. Dans les deux cas, la valeur retenue pour le bien est souvent au cœur des désaccords.

Pour un défunt qui résidait au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis ou dans un autre pays de l’Union, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de sa dernière résidence habituelle, sauf choix de sa loi nationale dans un testament. Ce règlement s’applique en France même lorsque la loi désignée est celle d’un État non membre. L’avocat examine la loi applicable, la validité du testament et les droits des héritiers réservataires, en lien avec le notaire.

Voir la page avocat succession à Nice.

Pour une vue d’ensemble des règles et délais applicables, voir aussi notre page droit des successions à Nice.

Bon à savoir : la résidence principale dans une succession à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Pour le calcul des droits de succession, la résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur si, au jour du décès, elle est aussi la résidence principale du conjoint survivant, du partenaire de Pacs ou d’un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du Code général des impôts). Une résidence secondaire ou un bien loué n’en bénéficie pas.

Lorsque la valeur des biens est élevée, chaque point de pourcentage compte : l’évaluation retenue dans la déclaration de succession conditionne à la fois les droits à payer et l’équilibre du partage entre héritiers.

Pour les litiges civils du quotidien (petits litiges, location d’habitation), la commune relève du tribunal de proximité de Menton (7 rue Prato), chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice ; les affaires familiales et les successions restent jugées à Nice.

Ce que l’avocat apporte : vérifier l’évaluation des biens, la répartition entre héritiers et le respect de la réserve héréditaire, et contester un partage ou une évaluation déséquilibrés.

Divorce, séparation et enfants à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Une séparation impliquant une propriété du Cap soulève la question de son sort : vente, attribution à l’un des époux, maintien dans l’indivision. Le régime matrimonial, parfois étranger, détermine qui en est propriétaire. Me Koskas accompagne le divorce, y compris le divorce international, la prestation compensatoire, la résidence des enfants et la pension alimentaire.

Rendez-vous au cabinet de Nice, en visio ou par téléphone

Les rendez-vous ont lieu du lundi au vendredi, au cabinet de Nice, en visio ou par téléphone, ce qui convient aux propriétaires qui ne sont présents à Saint-Jean-Cap-Ferrat qu’une partie de l’année. Les échanges sont possibles en espagnol, et des consultations sont possibles en anglais.

Honoraires – Successions : honoraires sur devis ; la consultation générale (125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet) est déduite des honoraires si le dossier est ensuite confié au cabinet. Droit de la famille : première consultation 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. Honoraires fixés par une convention écrite.

FAQ

Saint-Jean-Cap-Ferrat dépend-elle du tribunal de Nice ?

Oui, Saint-Jean-Cap-Ferrat relève du tribunal judiciaire de Nice.

La villa est détenue par une SCI : que reçoivent les héritiers ?

Ils reçoivent des parts sociales ; les statuts de la SCI encadrent leur transmission et la gestion du bien.

Les héritiers vivent à l’étranger : faut-il se déplacer à Nice ?

Pas nécessairement : les rendez-vous peuvent se tenir en visio ou par téléphone et les documents être échangés à distance.

Combien coûte un premier rendez-vous ?

La consultation générale est à 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet ; en succession, elle est déduite des honoraires si le dossier est confié.

La villa familiale bénéficie-t-elle d’un abattement de droits de succession ?

Seulement s’il s’agit de la résidence principale du défunt, occupée au jour du décès par le conjoint, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou majeur protégé : abattement de 20 % sur sa valeur (article 764 bis du CGI).

Prochaine étape : réservez un créneau en ligne, remplissez le formulaire de rappel ou appelez le 06 95 30 52 85.

À lire aussi : Succession bloquée, indivision, partage judiciaire · Réserve héréditaire et action en réduction

Habitants de Saint-Jean-Cap-Ferrat : faire le point sur une succession ou une séparation

Du lundi au vendredi, sur rendez-vous · 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice · visio ou téléphone possibles

Réserver un rendez-vous Appeler le 06 95 30 52 85 Formulaire de rappel

Me Noémie Koskas

Avocate au Barreau de Nice

1 place du Palais de Justice
06300 Nice

Contact

06 95 30 52 85

Du lundi au vendredi, sur rendez-vous

Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Domaines

Informations