Par Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice
En droit français, on ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine lorsqu’on laisse des enfants. Une partie des biens, la réserve héréditaire, leur est garantie par la loi ; le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué à qui l’on veut. Lorsqu’un testament ou des donations faites de son vivant par le défunt dépassent cette limite, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction. Voici les règles essentielles, articles du Code civil à l’appui.
Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel de l’avocat · Note Google : 5,0/5 (14 avis).
Choisir un créneau en ligne Cabinet, visio ou téléphone · déduits si dossier confié
5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais
Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel
Pour une vue d’ensemble des règles et délais applicables, voir aussi notre page droit des successions à Nice.
1. Qui sont les héritiers réservataires ?
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912). La quotité disponible est la part dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Sont réservataires :
– les descendants : les enfants, ou à défaut leurs propres descendants venant par représentation (articles 913 et 913-1) ;
– le conjoint survivant non divorcé, mais seulement à défaut de descendants : sa réserve est alors d’un quart (article 914-1).
Les parents, les frères et sœurs ne sont pas réservataires : en l’absence de descendant et de conjoint, le défunt peut disposer de tous ses biens par testament.
2. Le montant de la réserve
Selon l’article 913, les libéralités ne peuvent excéder :
– la moitié des biens si le défunt laisse un enfant ;
– le tiers s’il laisse deux enfants ;
– le quart s’il laisse trois enfants ou plus.
| Situation | Réserve globale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (partagés à parts égales) | 1/4 |
| Pas d’enfant, conjoint survivant | 1/4 au conjoint | 3/4 |
Entre époux, le défunt peut aussi bénéficier d’une quotité disponible spéciale : en présence d’enfants, il peut donner à son conjoint soit la quotité disponible ordinaire, soit un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit (article 1094-1).
3. Comment calcule-t-on la réserve ?
L’article 922 fixe une méthode en trois temps :
1. on évalue les biens existants au décès ;
2. on en déduit les dettes du défunt ;
3. on y réunit fictivement les biens donnés de son vivant, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
La réserve et la quotité disponible se calculent sur cette masse. Puis on impute les libéralités : en principe, une donation faite à un héritier réservataire sans clause contraire s’impute sur sa part de réserve (article 919-1), alors que celle faite à un tiers ou hors part successorale s’impute sur la quotité disponible.
Exemple simplifié. Un père laisse deux enfants et 240 000 € de biens nets ; il avait donné 60 000 € à un ami. La masse de calcul est de 300 000 €. La quotité disponible est de 100 000 € (un tiers) : la donation de 60 000 € la respecte. Si, en plus, il a légué 80 000 € à une autre personne, les libéralités atteignent 140 000 € et dépassent la quotité disponible de 40 000 € : c’est cette part qui est réductible, en commençant par le legs (les legs sont réduits avant les donations, article 923).
4. L’action en réduction
Les libéralités qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession (article 920). Seuls les héritiers réservataires (et leurs ayants cause) peuvent demander la réduction (article 921, alinéa 1).
Une réduction en valeur. Depuis la réforme de 2006, la réduction s’exécute en principe en valeur : le bénéficiaire verse une indemnité de réduction aux réservataires, plutôt que de restituer le bien lui-même (article 924).
Les délais. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès (article 921, alinéa 2). Il est donc prudent de faire analyser rapidement les actes de donation et le testament.
La renonciation anticipée. Un héritier réservataire présomptif peut renoncer, de son vivant et par acte notarié, à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte (articles 929 et suivants). Une telle renonciation, si elle a été valablement consentie, limite ensuite ses possibilités d’agir.
5. Rapport et réduction : deux mécanismes distincts
Le rapport (article 843) vise l’égalité entre héritiers : la donation reçue par un héritier est en principe rapportée à la succession, sauf dispense (donation hors part successorale). La réduction protège la réserve contre les libéralités excessives, y compris celles consenties à des tiers. Une même donation peut soulever les deux questions.
6. Et l’assurance-vie ?
Les capitaux d’assurance-vie versés au bénéficiaire désigné ne font en principe pas partie de la succession et ne sont soumis ni au rapport ni à la réduction (articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances), sauf si les primes versées ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La Cour de cassation précise que ce caractère s’apprécie au moment de chaque versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui ; l’atteinte à la réserve n’est pas, en elle-même, un critère pertinent (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110, publié au Bulletin).
7. Successions internationales
Lorsque la succession est régie par une loi étrangère qui ignore la réserve, la réserve française ne s’applique pas nécessairement (règlement (UE) n° 650/2012). L’article 913, alinéa 3, issu de la loi du 24 août 2021, permet toutefois sous conditions un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Ces situations demandent une analyse spécifique.
En résumé
La réserve dépend du nombre d’enfants (ou, à défaut, de la présence du conjoint), se calcule sur une masse incluant les donations, et se défend par une action en réduction enfermée dans des délais stricts. Pour découvrir l’accompagnement du cabinet, consultez la page avocat en droit des successions à Nice. Voir aussi : contester un testament et succession bloquée : indivision et partage judiciaire.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Consultation : 125 €, déduits des honoraires si le dossier est confié. Consultations en français et en espagnol ; consultations possibles en anglais. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI