En bref : la pension alimentaire est fixée par accord homologué ou par le juge aux affaires familiales de Nice, selon les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant. Elle peut être révisée en cas de changement de situation et, si elle n’est pas payée, l’ARIPA (CAF) ou un commissaire de justice peuvent intervenir.
Pour prendre contact : appel au 06 95 30 52 85, demande de rappel ou réservation d’un créneau en ligne, du lundi au vendredi, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le tarif de la première consultation est indiqué plus bas.
La pension alimentaire, que la loi appelle contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, couvre les besoins de l’enfant après la séparation de ses parents. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, vous aide à en demander la fixation, à obtenir sa révision ou à recouvrer les sommes impayées, dans toutes les Alpes-Maritimes.

Pension alimentaire à Nice : ce que la loi prévoit en cas d’impayé
Une pension alimentaire fixée sur le papier ne sert à rien si elle n’est pas versée. Le droit offre pourtant des outils efficaces, souvent méconnus.
Ce que peu de personnes savent
- Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est systématique pour les pensions dues pour un enfant et fixées par un titre exécutoire : la CAF ou la MSA (Aripa) collecte la pension et la reverse. Les parents peuvent l’écarter d’un commun accord, sauf en cas de violences.
- Les arriérés peuvent être réclamés jusqu’à 5 ans en arrière. La procédure de paiement direct, elle, ne couvre que les 6 derniers mois d’arriérés, mais sécurise les échéances à venir.
- Plus de deux mois d’impayé peut constituer un abandon de famille, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal), à condition que le défaut de paiement soit volontaire.
- Le parent qui ne peut plus payer doit agir lui-même en saisissant le juge pour demander une baisse : cesser de payer de sa propre initiative l’expose aux poursuites.
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Ce que change l’intervention d’un avocat
- Un montant fondé sur des chiffres : ressources et charges réelles de chaque parent, besoins de l’enfant, frais exceptionnels (santé, scolarité, activités).
- Le choix de la bonne voie de recouvrement (Aripa, paiement direct, saisie sur salaire ou sur compte par commissaire de justice) selon la situation du débiteur.
- Une demande de révision recevable, appuyée sur un changement réel de situation, que vous soyez créancier ou débiteur.
- La coordination avec la procédure pénale lorsque les impayés persistent.
Comment le montant est-il fixé ?
Le montant dépend de trois éléments : les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant et le mode de résidence. Le ministère de la Justice publie une table de référence qui sert de repère, mais elle n’oblige pas le juge. On tient compte :
- des revenus (salaires, revenus d’activité indépendante, revenus fonciers, prestations) ;
- des charges (loyer ou crédit immobilier, autres enfants à charge) ;
- des frais propres à l’enfant (école, cantine, garde, santé, activités) ;
- du temps de résidence chez chaque parent. En résidence alternée, une contribution peut tout de même être fixée si les revenus des parents sont très différents.
La décision peut aussi prévoir le partage des frais exceptionnels (voyages scolaires, orthodontie, études supérieures). La pension est revalorisée chaque année selon un indice fixé dans la décision, et elle reste due après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. En cas de résidence alternée, le montant tient compte du temps passé chez chaque parent.
Première consultation 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet : réserver un créneau · être rappelé · appeler
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les voies pour fixer la pension
- Accord amiable : les parents peuvent fixer la pension dans une convention homologuée par le juge, dans une convention de divorce par consentement mutuel, ou dans un acte rendu exécutoire par la CAF (ARIPA) pour les parents non mariés ou séparés.
- Saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, à Nice ou à Grasse selon la commune. Délai indicatif : 4 à 8 mois.
- Dans le cadre d’un divorce : le juge fixe une pension provisoire dès le début de la procédure (voir avocat divorce à Nice).
Révision de la pension alimentaire : augmenter ou baisser le montant
Si votre situation change de façon importante (perte d’emploi, hausse de revenus, naissance d’un enfant, changement de résidence de l’enfant), vous pouvez demander au juge d’augmenter, de réduire ou de supprimer la pension. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, l’ancien montant reste dû : ne cessez jamais de payer de vous-même.
Pension alimentaire impayée : que faire ?
- Intermédiation financière de la CAF/MSA (ARIPA) : depuis 2023, elle est prévue par défaut dans la plupart des nouvelles décisions. L’organisme perçoit la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre parent, puis engage le recouvrement en cas d’impayé.
- Paiement direct : un commissaire de justice peut faire prélever la pension directement sur le salaire ou le compte du débiteur, y compris pour les six derniers mois impayés.
- Saisies et plainte pour abandon de famille si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois.
- Débiteur à Monaco ou à l’étranger : des procédures internationales de recouvrement existent ; une décision française peut devoir être reconnue sur place.
Première consultation 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet : réserver un créneau · être rappelé · appeler
Pension alimentaire et prestation compensatoire : la différence
La prestation compensatoire est autre chose : elle sert à compenser, entre époux qui divorcent, la différence de niveau de vie créée par la rupture. Elle est en principe versée sous forme d’un capital. Le devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce est encore une autre obligation.
Documents à réunir
Avis d’imposition, bulletins de salaire ou bilans, justificatifs de charges, factures et frais liés à l’enfant (scolarité, garde, santé), décision ou convention antérieure, relevé des sommes impayées et échanges avec l’autre parent.
Les questions de pension vont souvent de pair avec celles de la résidence de l’enfant : voir garde d’enfants et droits des pères à Nice.
Comment se déroule votre dossier
- Premier échangePar téléphone, par le formulaire de rappel ou lors d’un rendez-vous au cabinet : vous exposez votre situation ; les questions à traiter, les délais éventuels et les pièces utiles sont identifiés.
- Convention d’honorairesAvant toute intervention, une convention d’honoraires écrite précise la mission et son coût. Aide juridictionnelle acceptée selon vos ressources.
- AccompagnementRecherche d’une solution amiable lorsque c’est possible (accord, convention, médiation familiale) ; à défaut, procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent (Nice ou Grasse), et en appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Vous êtes tenu(e) informé(e) de chaque étape.
Parcours indicatif : chaque situation est différente et aucune issue ne peut être annoncée à l’avance.
FAQ – Pension alimentaire à Nice
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Selon les ressources des deux parents, les besoins de l’enfant et le temps passé chez chacun. La table de référence du ministère sert de repère, mais le juge n’est pas tenu de l’appliquer.
Jusqu’à quel âge faut-il payer ?
La majorité ne met pas fin à l’obligation. Elle continue tant que l’enfant poursuit des études ou n’est pas autonome financièrement.
Puis-je arrêter de payer si je perds mon emploi ?
Non. Il faut saisir rapidement le juge pour demander une révision. Tant qu’il n’a pas statué, le montant fixé reste dû.
Que faire si la pension n’est pas payée ?
Vous pouvez faire appel à l’ARIPA (CAF/MSA), demander un paiement direct par commissaire de justice, ou déposer une plainte pour abandon de famille au-delà de deux mois d’impayés.
L’autre parent vit à Monaco : puis-je obtenir le paiement ?
Oui, des mécanismes de reconnaissance et de recouvrement existent, mais ils demandent des démarches particulières qu’il vaut mieux préparer avec un avocat.
Combien coûte une consultation ?
La première consultation est à 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. Le suivi est facturé au forfait ou au temps passé (250 € de l’heure), selon une convention écrite. Aide juridictionnelle acceptée sous réserve d’éligibilité.
Existe-t-il un barème de pension alimentaire ?
Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Elle ne s’impose pas au juge, qui tient compte de la situation concrète de chaque famille.
Peut-on demander la révision de la pension sans avocat ?
Oui, la demande de révision devant le juge aux affaires familiales peut être faite sans avocat. Il faut justifier d’un changement dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant.
Jusqu’à quand peut-on réclamer une pension impayée ?
Les pensions alimentaires peuvent être recouvrées jusqu’à 5 ans en arrière. Le paiement direct ne permet de récupérer que les 6 derniers mois d’arriérés, mais garantit les échéances futures.
La CAF peut-elle encaisser la pension à ma place ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière (Aripa) est en principe systématique pour les pensions dues pour un enfant fixées par un titre exécutoire. La CAF ou la MSA prélève la pension et vous la reverse.
Prochaine étape : prenez rendez-vous en ligne ou appelez le 06 95 30 52 85.
Prendre rendez-vous – Cabinet de Me Noémie Koskas, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, déduits des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet. Honoraires au temps passé : 250 € de l’heure, ou forfait proposé selon le dossier, par convention d’honoraires écrite. Consultations en français et en espagnol, possibles en anglais. Aide juridictionnelle acceptée sous réserve d’éligibilité.
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