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En bref : lorsqu’un copropriétaire ne règle pas une provision de charges, le syndicat, représenté par le syndic, peut le mettre en demeure ; trente jours après une mise en demeure restée sans effet, les provisions non encore échues du budget deviennent exigibles et le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire selon une procédure accélérée. Le copropriétaire peut, de son côté, contester une répartition ou un appel de charges irrégulier.
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Les impayés de charges pèsent sur l’ensemble de la copropriété, qui doit continuer à payer ses fournisseurs. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, assiste les syndics et les syndicats de copropriétaires dans le recouvrement, ainsi que les copropriétaires qui contestent les sommes réclamées ou recherchent un échéancier.
Le recouvrement par le syndicat
- Relance et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement par acte de commissaire de justice.
- Exigibilité anticipée : à défaut de paiement d’une provision, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, les autres provisions de l’exercice deviennent immédiatement exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
- Procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, qui peut condamner le copropriétaire au paiement des provisions, des charges et de certains frais de recouvrement nécessaires.
- Exécution : saisie sur compte bancaire, sur rémunérations, sur loyers perçus ; le syndicat dispose aussi de garanties particulières (hypothèque légale, privilège en cas de vente du lot) et peut, en dernier recours, engager une saisie immobilière.
L’action en recouvrement des charges se prescrit en principe par cinq ans. Une injonction de payer peut aussi être utilisée pour des dettes simples et non contestées.
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Le copropriétaire qui conteste ou rencontre des difficultés
Le copropriétaire peut contester un appel de charges qui ne correspond pas au budget voté, une répartition non conforme au règlement de copropriété ou à la loi, ou des frais de recouvrement imputés sans justification. La contestation des comptes approuvés passe en principe par une contestation de l’assemblée générale dans le délai de deux mois. En cas de difficultés financières, un échéancier peut être négocié avec le syndic, et le juge peut accorder des délais de paiement.
Le copropriétaire qui loue son lot reste tenu des charges envers le syndicat, même si son locataire ne lui rembourse pas les charges récupérables (voir loyers impayés).
Avant d’engager la procédure
- Vérifier le décompte, les appels de fonds, les procès-verbaux approuvant budget et comptes.
- Vérifier l’adresse de notification du copropriétaire et l’existence d’une éventuelle vente en cours.
- Pour le syndic : conserver les mises en demeure et accusés de réception.
Voir aussi : avocat copropriété à Nice.
Questions fréquentes
Le syndic doit-il obtenir l’accord de l’assemblée générale pour agir en recouvrement ?
Non : le recouvrement des charges fait partie des actions que le syndic peut engager sans autorisation préalable de l’assemblée générale.
Quel tribunal est compétent pour des charges de copropriété impayées ?
Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Nice ou à Grasse selon la commune.
Quelle est la prescription des charges de copropriété ?
En principe cinq ans pour l’action en recouvrement des charges.
Je conteste une partie des charges : puis-je cesser de payer ?
Il est déconseillé de suspendre de soi-même le paiement : le syndicat pourrait engager la procédure de recouvrement. La contestation se fait par les voies prévues (assemblée générale, juge).
Combien coûte la première consultation ?
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Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
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