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Contester une assemblée générale de copropriété à Nice : délai et procédure

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En bref : une décision d’assemblée générale de copropriété ne peut être contestée en justice que par un copropriétaire opposant ou défaillant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient en principe définitive, même si elle est irrégulière. L’action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.

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Travaux votés à la mauvaise majorité, question absente de l’ordre du jour, convocation tardive : les motifs de contestation existent, mais le délai est bref. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, assiste les copropriétaires qui envisagent un recours, et les syndics et syndicats qui doivent défendre la validité de leurs décisions ou sécuriser une prochaine assemblée.

Qui peut contester ?

Seul un copropriétaire opposant (il a voté contre la résolution) ou défaillant (absent et non représenté) peut agir. Le copropriétaire qui a voté pour la décision ne peut pas la contester ; celui qui s’est abstenu n’est en principe pas considéré comme opposant. Certaines irrégularités affectant l’ensemble de l’assemblée (par exemple un défaut de convocation) peuvent permettre de contester toutes les résolutions.

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Quel délai ?

Le procès-verbal doit être notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le mois qui suit l’assemblée. Le délai de deux mois pour assigner le syndicat des copropriétaires court à compter de cette notification. Il est donc utile de consulter dès réception du procès-verbal, pour disposer du temps nécessaire à l’analyse des pièces et à la rédaction de l’assignation.

Motifs fréquents de contestation

  • Convocation irrégulière : délai de convocation non respecté (en principe vingt et un jours), destinataire omis, documents obligatoires non joints.
  • Décision prise sur une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour.
  • Erreur dans la règle de majorité applicable (articles 24, 25, 26 de la loi de 1965) ou dans le décompte des voix et des pouvoirs.
  • Abus de majorité : décision contraire à l’intérêt collectif, prise dans le seul intérêt de certains copropriétaires ou pour nuire à d’autres.
  • Décision portant atteinte aux droits d’un copropriétaire sur ses parties privatives ou modifiant la répartition des charges hors des cas prévus.

Déroulement de la procédure

L’action est engagée par assignation du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec représentation par avocat. Le tribunal peut annuler la résolution contestée, ou l’ensemble de l’assemblée en cas d’irrégularité générale. La contestation ne suspend pas automatiquement l’exécution de la décision ; pour certains travaux, la loi prévoit qu’ils ne peuvent être exécutés avant l’expiration du délai de recours.

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Côté syndic et syndicat

La prévention est souvent plus simple que le contentieux : vérification de l’ordre du jour, des majorités et des pièces jointes à la convocation, rédaction précise des résolutions et du procès-verbal. Le cabinet assiste les syndics dans cette préparation et défend le syndicat en cas de recours. Voir aussi avocat copropriété à Nice et charges de copropriété impayées.

Questions fréquentes

J’étais absent à l’assemblée générale : puis-je contester ?

Oui, si vous n’étiez ni présent ni représenté : vous êtes alors défaillant et pouvez agir dans les deux mois de la notification du procès-verbal.

Je me suis abstenu lors du vote : suis-je opposant ?

En principe non : l’abstention ne vaut pas opposition. La possibilité d’agir doit être examinée au cas par cas, notamment en cas d’irrégularité affectant toute l’assemblée.

Le délai de deux mois court-il à partir de l’assemblée ?

Non, à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire opposant ou défaillant.

Contester l’assemblée me dispense-t-il de payer les charges votées ?

Non. Les charges votées restent en principe exigibles tant que la décision n’a pas été annulée.

Combien coûte la première consultation ?

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