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En bref : le bailleur doit louer un logement décent : sans risque pour la sécurité ou la santé, doté des équipements essentiels, d’une surface minimale et d’une performance énergétique suffisante. Si ce n’est pas le cas, le locataire met le bailleur en demeure, peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux et réduire le loyer. Il ne doit pas cesser de payer de lui-même.
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5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais
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Infiltrations, humidité persistante, installation électrique dangereuse, absence de chauffage : un logement indécent affecte la santé et la vie quotidienne. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, assiste les locataires qui demandent la mise en conformité et les bailleurs qui doivent répondre à une telle demande.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
- Sécurité et santé : gros œuvre en bon état, absence d’infiltrations, garde-corps, installations électriques et de gaz conformes, aération suffisante, absence de nuisibles.
- Équipements : chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine, installation sanitaire (pour un logement de plus d’une pièce : WC séparé de la cuisine et salle d’eau).
- Surface : une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
- Performance énergétique : un critère renforcé progressivement ; les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne sont plus considérés comme décents depuis le 1er janvier 2025, la classe F est visée à partir de 2028 et la classe E à partir de 2034.
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Logement indécent : que faire ?
- Constituer des preuves : photos datées, échanges, attestations, rapport d’un technicien ou constat de commissaire de justice, éventuellement visite d’un service d’hygiène de la ville.
- Adresser au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en demandant les travaux.
- Sans réponse dans un délai de deux mois, saisir la commission départementale de conciliation des Alpes-Maritimes (démarche gratuite) et/ou le juge des contentieux de la protection.
- Informer la CAF ou la MSA si vous percevez une aide au logement : lorsque la non-décence est constatée, l’aide peut être conservée par l’organisme le temps des travaux ; le locataire ne paie alors que le loyer résiduel.
Ce que peut décider le juge
Le juge peut ordonner la réalisation des travaux de mise en conformité, réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux, et allouer des dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance. Une expertise judiciaire peut être ordonnée lorsque l’origine des désordres est discutée, par exemple des infiltrations provenant des parties communes d’une copropriété (voir copropriété à Nice).
Indécence et insalubrité
La non-décence relève de la relation contractuelle entre bailleur et locataire. Lorsque le logement présente un danger grave pour la santé ou la sécurité des occupants, des procédures administratives distinctes (insalubrité, mise en sécurité) peuvent être engagées par le préfet ou le maire ; elles entraînent des effets propres, notamment sur le paiement du loyer.
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Vous êtes bailleur
Un locataire qui invoque l’indécence doit en principe en rapporter la preuve. Le cabinet vous aide à faire établir la réalité et l’origine des désordres, à organiser les travaux, à répondre à la commission de conciliation ou au juge, et à distinguer ce qui relève de l’entretien courant à la charge du locataire. Voir aussi litiges de bail d’habitation à Nice.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer mon loyer si le logement est indécent ?
Il est déconseillé de le faire de votre propre initiative : vous vous exposeriez à une procédure pour impayés, voire à une expulsion. C’est au juge qu’il appartient de réduire ou de suspendre le loyer.
Mon logement est classé G au DPE : est-il indécent ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au critère de performance énergétique minimale du logement décent. Le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité, puis saisir le juge.
Puis-je obtenir le remboursement d’une partie des loyers ?
Le juge peut accorder une réduction de loyer et des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, selon la durée et la gravité des désordres et les preuves apportées.
Faut-il prouver l’indécence ?
Oui. Photos, échanges écrits, rapport technique, constat de commissaire de justice ou rapport d’un service d’hygiène sont des éléments utiles.
Combien coûte la première consultation ?
125 €. Aide juridictionnelle acceptée, selon vos ressources.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
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