Avocate au Barreau de Nice · 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice Tél. : 06 95 30 52 85 · Prendre rendez-vous
Trousseau de clés sur la porte d’un immeuble niçois, cabinet de Me Noémie Koskas, avocate à Nice

Dépôt de garantie non restitué à Nice : délais, retenues et recours

Un premier échange confidentiel pour faire le point sur votre situation.

Appeler06 95 30 52 85Être rappelénom + téléphone

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel de l’avocat · Note Google : 5,0/5 (14 avis).

Choisir un créneau en ligne Lun.-ven., cabinet, visio ou téléphone

Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel

Première consultation 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone · Aide juridictionnelle acceptée · Réserver un créneau
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Vous pouvez aussi écrire par WhatsApp.

En bref : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dues et justifiées. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel de l’avocat · Note Google : 5,0/5 (14 avis).

Choisir un créneau en ligne Lun.-ven., cabinet, visio ou téléphone

Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice5,0/5 · 14 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel

Prendre contact avec le cabinet

Réserver en ligne

Choisissez un créneau de 45 minutes, au cabinet, en visio ou par téléphone.

1. Choisissez un jour

Être rappelé par le cabinet

Laissez votre numéro, le cabinet vous rappelle.

Échange confidentiel.

Le cabinet est tenu au secret professionnel. Ne transmettez pas de pièces par ce formulaire.

Première consultation 125 €, aide juridictionnelle acceptée : réserver un créneau · être rappelé · appeler

Le dépôt de garantie est souvent la dernière source de désaccord entre propriétaire et locataire. Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, assiste les locataires qui réclament leur dépôt comme les bailleurs qui doivent justifier des retenues.

Montant et délai de restitution

  • Location vide : dépôt d’un mois de loyer hors charges au plus ; location meublée : deux mois au plus.
  • Restitution dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
  • Délai de deux mois lorsque l’état des lieux de sortie révèle des différences.
  • Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, avec une régularisation dans le mois qui suit l’approbation des comptes.

Le locataire indique sa nouvelle adresse au bailleur, au plus tard lors de la remise des clés.

Première consultation 125 €, aide juridictionnelle acceptée : réserver un créneau · être rappelé · appeler

Quelles retenues sont possibles ?

Le bailleur peut déduire les sommes restant dues (loyers, charges, régularisation) et le coût des réparations locatives ou des dégradations constatées par comparaison des états des lieux. Ces retenues doivent être justifiées : devis, factures, photos. L’usure normale liée à l’ancienneté (vétusté) n’est pas à la charge du locataire ; une grille de vétusté peut avoir été prévue au bail. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire.

Dépôt de garantie non rendu : que faire ?

  1. Relire les deux états des lieux et rassembler bail, quittances, photos, échanges.
  2. Adresser au bailleur ou à l’agence une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les délais et la majoration de retard.
  3. Saisir, si besoin, la commission départementale de conciliation des Alpes-Maritimes (démarche gratuite) ou un conciliateur de justice.
  4. À défaut d’accord, saisir le juge des contentieux de la protection ; pour une demande n’excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable est en principe obligatoire, et une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice existe également.

L’action se prescrit en principe par trois ans. Pour une vue d’ensemble des litiges locatifs, voir avocat bail d’habitation à Nice.

Vous êtes bailleur

Conserver le dépôt sans justificatif expose à la restitution intégrale et à la majoration de retard. Le cabinet vous aide à chiffrer et justifier les retenues, à répondre à une réclamation ou à une saisine de la commission de conciliation, et à recouvrer les sommes qui excèdent le dépôt, par exemple en cas d’impayés de loyer.

Première consultation 125 €, aide juridictionnelle acceptée : réserver un créneau · être rappelé · appeler

Questions fréquentes

Mon propriétaire ne m’a pas rendu le dépôt de garantie après deux mois : que puis-je réclamer ?

Le montant du dépôt, déduction faite des seules sommes justifiées, majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Une mise en demeure écrite est la première étape.

Le bailleur peut-il retenir le dépôt pour de petites traces d’usure ?

L’usure normale due au temps (vétusté) n’est pas une dégradation imputable au locataire. Les retenues doivent correspondre à des dégradations constatées et être justifiées.

Le dépôt de garantie peut-il payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire ne peut pas décider seul d’imputer le dépôt sur son dernier loyer ; le bailleur pourrait alors réclamer ce loyer impayé.

Quel est le délai pour agir ?

L’action relative au bail se prescrit en principe par trois ans. Mieux vaut toutefois agir rapidement, tant que les pièces et les souvenirs sont disponibles.

Combien coûte la première consultation ?

125 €. Aide juridictionnelle acceptée, selon vos ressources.

Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.

Prochaine étape

Première consultation 125 €, au cabinet (1 place du Palais de Justice, Nice), en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.

Réserver un créneauAppeler · 06 95 30 52 85

Vous cherchez plutôt : bail d’habitation · loyers impayés · copropriété · droit de la famille

Me Noémie Koskas

Avocate au Barreau de Nice

1 place du Palais de Justice
06300 Nice

Contact

06 95 30 52 85

Du lundi au vendredi, sur rendez-vous

Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais

Domaines

Informations