En bref : Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, intervient en droit immobilier sur deux terrains : les baux d’habitation (litiges entre propriétaire et locataire, loyers impayés, expulsion, dépôt de garantie, congé, logement indécent) et la copropriété, aux côtés des copropriétaires, des syndics et des syndicats de copropriétaires. Première consultation 125 € ; aide juridictionnelle acceptée.
Première consultation 125 €, aide juridictionnelle acceptée : réserver un créneau · être rappelé · appeler
Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel de l’avocat · Note Google : 5,0/5 (12 avis).
Choisir un créneau en ligne Lun.-ven., cabinet, visio ou téléphone
5,0/5 · 12 avis Google · Avocate au Barreau de Nice · Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais
Cabinet : 1 place du Palais de Justice, Nice · Échange confidentiel
Un loyer qui n’est plus payé, un dépôt de garantie conservé sans justification, un congé contesté, une résolution d’assemblée générale irrégulière : ces litiges touchent le logement et le patrimoine. Le cabinet conseille et défend, à Nice et dans les Alpes-Maritimes, aussi bien les bailleurs que les locataires, en recherchant lorsque c’est possible une solution négociée, et en saisissant le juge lorsque c’est nécessaire.
Bail d’habitation : une règle chiffrée que peu de locataires connaissent
En matière de location, les textes fixent des délais précis, dont le non-respect a un coût.
Ce que peu de personnes savent
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois après la remise des clés, ramené à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse — voir dépôt de garantie non restitué.
Une question sur votre situation ? Appeler · Être rappelé
Ce que change l’intervention d’un avocat
- Analyser le bail, les états des lieux et les échanges.
- Mettre en demeure puis saisir la juridiction compétente.
- Défendre propriétaires et locataires, de la location à la copropriété.
Baux d’habitation : litiges entre propriétaire et locataire
Les locations de résidence principale, vides ou meublées, relèvent pour l’essentiel de la loi du 6 juillet 1989. Les litiges sont portés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. Vue d’ensemble : avocat bail d’habitation à Nice.
- Loyers impayés et expulsion d’un locataire : commandement de payer, clause résolutoire, audience, délais de paiement, trêve hivernale.
- Dépôt de garantie non restitué : délais d’un ou deux mois, retenues justifiées, majoration de retard.
- Congé du bail : congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux, préavis du locataire, contestation.
- Logement indécent : critères, mise en conformité, réduction de loyer, rôle de la CAF.
Première consultation 125 €, aide juridictionnelle acceptée : réserver un créneau · être rappelé · appeler
Copropriété : copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967. Le cabinet assiste le copropriétaire qui conteste une décision ou un appel de charges, comme le syndic et le syndicat des copropriétaires dans la préparation des assemblées générales, le recouvrement des charges et les contentieux. Vue d’ensemble : avocat copropriété à Nice.
- Contester une assemblée générale : délai de deux mois, copropriétaire opposant ou défaillant, motifs de nullité.
- Charges de copropriété impayées : procédure de recouvrement du syndicat, contestation par le copropriétaire.
- Troubles de voisinage, infiltrations, travaux non autorisés : responsabilité d’un copropriétaire ou du syndicat (voir la page copropriété).
L’accompagnement proposé
Me Koskas analyse le bail, l’état des lieux, le règlement de copropriété, les procès-verbaux et vos échanges ; elle rédige mises en demeure et courriers, recherche une issue amiable, puis vous représente devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire si nécessaire. Le cabinet travaille avec les commissaires de justice chargés des actes et de l’exécution.
Les rendez-vous ont lieu au cabinet, en face du palais de justice de Nice, en visio ou par téléphone, ce qui permet aussi aux propriétaires qui ne résident pas à Nice de suivre leur dossier.
Quelles pièces apporter au premier rendez-vous ?
- Bail et avenants, états des lieux d’entrée et de sortie, acte de caution ;
- décompte des sommes réclamées, quittances, relevés ;
- courriers, courriels, SMS échangés, photos ;
- en copropriété : règlement de copropriété, convocation et procès-verbal d’assemblée générale, appels de charges.
Première consultation 125 €, aide juridictionnelle acceptée : réserver un créneau · être rappelé · appeler
Questions fréquentes
Quels dossiers de droit immobilier le cabinet traite-t-il ?
Les baux d’habitation (loyers impayés, expulsion, dépôt de garantie, congé, logement indécent) et la copropriété, en conseil comme devant les juridictions de Nice et des Alpes-Maritimes.
Le cabinet défend-il les propriétaires ou les locataires ?
Les deux, selon les dossiers, dans le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts. En copropriété, le cabinet intervient pour des copropriétaires, des syndics et des syndicats de copropriétaires.
Un propriétaire peut-il expulser lui-même son locataire ?
Non. Seule une décision de justice, exécutée par un commissaire de justice, permet l’expulsion ; l’expulsion « par soi-même » est pénalement sanctionnée.
L’aide juridictionnelle est-elle acceptée ?
Oui, le cabinet accepte les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle, selon vos ressources.
Combien coûte une première consultation ?
125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Les honoraires suivants sont fixés par une convention écrite.
Cabinet de Me Noémie Koskas, avocate au Barreau de Nice, 1 place du Palais de Justice, 06300 Nice. Tél. 06 95 30 52 85. Première consultation : 125 €, au cabinet, en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Les honoraires suivants sont fixés par une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
Être rappelé par le cabinet
Laissez votre numéro, le cabinet vous rappelle.
Vous pouvez aussi écrire par WhatsApp.
Prochaine étape
Première consultation 125 €, au cabinet (1 place du Palais de Justice, Nice), en visio ou par téléphone. Aide juridictionnelle acceptée. Consultations en français et en espagnol ; possibles en anglais.
Réserver un créneauAppeler · 06 95 30 52 85
Vous cherchez plutôt : bail d’habitation · loyers impayés · copropriété · droit de la famille